Exemple de document type
Assignation devant le tribunal de commerce

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ________________ (Ville)

L'an deux mil_________ (annéede l'assignation en toutes lettres) et le ___________ (jourde la délivrance de l'assignation. Laissez le en blanc l'huissier le complète)

A la requête de :

M. / Mme _______ (Nom Prénom), demeurant à _________ (Ville) au _________ (Adresse complète), né le ___________ (Date de Naissance) de nationalité ____ (Nationalité) et exerçant la profession de ___________ (Profession).

Représenté par M. / Mme ___________ (Nom Prénom), munie d'un pouvoir spécial, demeurant au ____________ (Adresse) à __________ (Ville).

Si le demandeur est une personne morale remplacer par :

La société____________ (Dénomination), société _____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de ____________ (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de ____________ (Ville) sous le numéro _________ (Numéro de RCS), représentée par son __________ (A adapter en fonction de la forme sociale, son gérant par exemple).

Représenté parM. / Mme _____________ (Nom Prénom), munie d'un pouvoir spécial, demeurant au _____________ (Adresse) à _____________ (Ville).

Ou si le demandeur est représenté par un avocat remplacer par :

Ayant pour avocat constitué Maître___________ (Nom Prénom) demeurant au ___________ (Adresse) à ___________ (Ville), et élisant domicile en son cabinet _______ (Adresse).

J'ai huissier de justice soussigné :

Délivré assignation à comparaitre à :