Exemple de document type
Lettre de demande de signification d'une cession de bail commercial par un huissier de justice

Objet :Signification dela cession du bail commercial intervenue le ________ (Date)

Maître,

J'ai cédé le bail commercial dont j'étais titulaire pour des locauxsis au ___________ (Adresse) à ________ (Ville), à M. Mme ___________ (Nom Prénom ou dénomination sociale du cessionnaire) par acte sous seing privé en date du __________ (Date de l'acte de cession).

En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie de l'acte decession du bail commercial en vue de sa signification à mon bailleur M. Mme_____________ (Nom Prénom du cessionnaire, dénomination sociale du bailleur), demeurant à ____________ (Adresse).

Lorsqu'il existe des créanciers inscrits sur le fonds de commerce remplacer par :

En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie de l'acte decession du bail commercial en vue de sa signification au créancier inscrit sur le fonds decommerce M. Mme______________ (Nom Prénom du cessionn