Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre de réclamation à la DGAC pour détérioration de bagages


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de réclamation, auprès de la DGAC, afin de trouver un accord amiable concernant l'indemnisation de la part de la compagnie aérienne en réparation des dommages causés aux bagages lors du transport. Comment avertir la DGAC ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50, rue Henry Farman
FR - 75720 PARIS CEDEX 15




Objet : réclamation pour refus d'indemnisation suite à la dégradation debagages lors d'un vol


Madame, Monsieur,


Le ______ (date de la réservation), j'ai réservé un billet auprès de la compagnie aérienne _________(nom de la compagnie) pour le vol n° ______ (numéro du vol).

Cette réservation a fait l'objet d'une confirmation de la part de la compagnieaérienne _______ (nom de la compagnie) le _______ (date de la confirmation de la réservation) par e-mail/par courrier/par la remise d'un reçu.

Ce vol au départ de _______ (pays de départ) et à destination de ______ (pays de destination) a décollé le _______ (date de départ) à ________ (heure de départ) et est arrivé le _________ (jour d'arrivée) à ____ (heure d'arrivée).

Le vol s'est parfaitement déroulé et j'ai pu récupérer mesbagages à l'arrivée sans aucun problème. J'ai néanmoins puconstater, à réception de ces bagages, qu'ils avaient étéendommagés lors de leur acheminement.
En effet, ____________ (expliquez en quoi vos bagages sont endommagés : valise éventrée, fermetureabîmée, contenu endommagéÂ…).

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du _________ (date du courrier de réclamation), j'ai donc fait part, à cette compagnie, de mon mécontentement concernant lesdommages causés à mes bagages enregistrés, et l'ai priée de meproposer, dans de brefs délais, une indemnité susceptible de couvrir les dommagescausés aux dits bagages.
La compagnie aérienne ________ (nom de la compagnie) a répondu à ce courrier le _______ (date de la réponse de la compagnie aérienne), et a refusé de procéder à cette indemnisation, car ___________ (expliquez pourquoi la compagnie aérienne refuse de vous indemniser).
 

si vol au départ de la France

Or, en tant que transporteur aé



Mode d'emploi de ce document


Rédiger un commentaire sur ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 21/08/2012 16:19:33
Nombre de mots : 720

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK