Exemple de lettre type
contestation de la majoration d'une amende
Modele de lettre gratuite: Lettre pour contester une amende majorée et envoyer le justificatif du paiement au trésor public. Comment cesser une procédure de recouvrement ? comment prouver le paiement de l'amende?
Aperçu de la lettre
Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : contestation de la majoration d'une amende
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du _________ (date), le trésor public de _________ (ville) m'a transmis un avis de majoration d'une amende de ______________ (indiquezle type d'amende :amendede stationnement de 11 euros, majoréeà hauteur de 33 euros, par ex).
L'amende est la suivante :
OU
Les amendes sont les suivantes :
- Amende de ____________ (type d'amende : par ex, stationnement) du _________ (date de l'amende)
- Amende de ____________ (type d'amende : par ex, stationnement) du _________ (date de l'amende)
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