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Exemple de document type
Lettre de résiliation anticipée de l'abonnement CanalSat de plus de 12 mois


Modele de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de résiliation anticipée de l'abonnement Canalsat de plus de 12 mois. Comment résilier votre abonnement CanalSat de façon anticipée lorsque vous êtes engagé pour plus de 12 mois?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
CANALSAT
Résiliation
TSA 90006
62976 Arras cedex 9




Objet : Résiliation anticipée abonnement CanalSat

N° client :


Madame, Monsieur,


Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier, de manièreanticipée, le contrat d'abonnement correspondant au numéro _ (numéro d'abonné) que j'ai souscrit le (date de souscription).
 

L'article L 121-84-6du code de la consommation énonce que le consommateur a la faculté, dans le cadre d'un engagementcontractuel de plus de 12 mois, de demander la résiliation anticipée dudit contratà compter de la fin du 12e mois d'abonnement moyennant le paiement d'au plus le quart du montant dû au titre dela fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. Soit lasomme de_ (indiquer la somme selon l'opération suivante : 25% de votre facture mensuelle x nombre demois d'abonnement restant à courir jusqu&#





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Modifié le : 31/05/2012 17:35:09
Nombre de mots : 301

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