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Exemple de document type
Lettre de requalification du CDD en CDI par le salarié :absence de CDD écrit


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de requalification du CDD en CDI par le salarié (absence de CDD écrit) et de versement de l'indemnité spécifique de requalification. Quelles sont les règles de conclusion du CDD ? Quelle forme doit-il prendre?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : demande de requalification du CDD en CDI et de versement de l'indemnitéspécifique de requalification

Madame, Monsieur,

Comme convenu lors de notre entretien/de notre conversation téléphonique/échange de mail en date du _______ (date de l'entretien/de la conversation téléphonique/contact par e-mail), j'ai pris mes fonctions de ________ (fonctions occupées dans l'entreprise) le _____ (date d'entrée en fonctions), à _______ (heure).

A ce jour, je n'ai cependant toujours pas signé de contrat constatant la relation detravail qui nous lie.

Par courrier/contact téléphonique/e-mail en date du _______ (date du courrier/de la conversation téléphonique/contact par e-mail), je me suis permis(e) de vous rappeler que le contrat de travail à duréedéterminée était soumis à un formalisme particulier et impliquait lasignature d'un contrat écrit.

OU :

Or, je me permets de vous rappeler que le contrat de travail à duréedéterminée est soumis à un formalisme particulier impliquant la signatured'un contrat écrit.

A défaut d'écrit, le contrat est réputé conclu pour une duréeindéterminée, en application de l'article L.1242-12 du Code du travail.

 



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Modifié le : 02/10/2012 11:04:14
Nombre de mots : 418

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