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Exemple de document type
Lettre de plainte pour refus ou subordination de vente auprès de la DGCCRF


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de plainte pour refus ou subordination de vente auprès de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la répression des fraudes. Comment saisir, informer la DGCCRF d'un refus ou subordination de vente ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
A l'attention de Monsieur le Directeur Départemental
DDCCRF de _______ (Département)
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Plainte pour refus ou subordination de vente
 


Madame,Monsieur,


J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : _________ (Expliquez l'objet de votre plaintele plus précisément possible).

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces relatives à ces pratiques (copie des lettres échangées avec le professionnel, copie du contrat de vente).

Par la présente, je tiens à vous signaler cet incident en ce qu'il constitue unepratique fautive de la part de ce professionnel, qui a refusé cette vente sans motifs légitimes/ subordonné cette venteà l'achat d'un autre produit et qui est sanctionné par l'article L122-1 IIdu Code de la consommation.

 



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Modifié le : 01/08/2012 11:09:23
Nombre de mots : 211

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