Exemple de document type
Lettre de refus, par l'employeur, de la demande du salarié de congé pour création ou reprise d'entreprise

Objet : Lettre de refus de la demande de congé pour (reprise) ou (création) d'entreprise

(A SAVOIR - Le refus est possible dans les entreprises de moins de 200 salariés, si l'employeurestime, après consultation des représentants du personnel, que l'absence dusalarié peut avoir des conséquences préjudiciables pour l'entreprise. Ildoit alors motiver sa décision. Cela est contestable devant le Conseil de prud'hommes dans les 15 jours du refus)

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l'article L.3141-82 du Code du travail, vous avezsollicité un droit à un congé pour (reprise) ou (création) d'entreprise, et sollicité de notre part une demande d'absence sur ce fondement.

Nous prenons bonne note que l'objet de ce congé est de (reprendre) ou (créer) une entreprise dont l'activité est la suivante : ________ (à préciser). A cette fin, vous demandez à être absent pour une durée de _______ mois , à compter du ___________ (date).

Signature

PJ : Procès-verbal de consultation de l'IRP adéquate sur la question (CE ou DP)