Exemple de lettre type
demande de rupture anticipée du cdd


Modèle de lettre gratuite : lettre de demande, par le salarié, de rupture anticipée du CDD (accord des parties). Comment mettre un terme anticipé au CDD par accord commun ? Quelle procédure faut-il suivre ? Quelles sont les erreurs à éviter ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Raison sociale de l'entreprise
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Demande de rupture anticipée du CDD




Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l'article 1243-1 du Code du travail modifié par la loi du 17 mai 2011 (n°2011-525), je sollicite, par la présente, d'entrer en négociation avec vous en vue de rompre mon contrat àdurée déterminée avant son terme.

Cette rupture est motivée par des raisons personnelles, et je me tiens à votre entièredisposition pour déterminer les modalités d'un arrangement conventionnel permettant de rompre àl'amiable mon CDD avant son terme, fixé au ________ (préciser la date contractuelle de fin de contrat).

Dans l'attente de vous lire,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.




Nota : en vue de vous prémunir, vous pouvez adressez copie de cette demande de rupture négociée duCDD aux délégués du personnel ou au comité d'entreprise, pour leur information.



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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 152

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