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Exemple de document type
Lettre de demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif de la taxe d'habitation


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif de la taxe d'habitation. Qu'écrire dans une demande d'exonération du paiement des majorations de retard adressée à l'administration fiscale ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Centre des Impôts _________ (nom du centre des impôts mentionné sur l'avis d'imposition à la taxe d'habitation)
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : demande de remise des pénalités de retard concernant la taxed'habitation

N° fiscal : (Votre numéro fiscal)

Monsieur le Trésorier,
 

J'ai reçu le ______ (indiquez la date de réception de l'avis d'imposition) l'avis d'imposition concernant le paiement de la taxe d'habitation. Cependant,étant actuellement dans une situation personnelle / financière délicate due _____ (indiquez le motif de la dégradation de votre situation), j'ai été dans l'impossibilité de payer à temps le montant demon impôt.
 

Je sollicite donc de votre part une remise gracieuse du montant total / partiel des pénalités de retard qui me sont appliquées, soit un montant de ______ (indiquez le montant total des pénalités de retard qui vous sont appliquées).

Je vous serais reconnaissant(e) de prendre en considération le caractèreexceptionnel de ma demande, ainsi que la sincérité de mes propos.
 

 

 



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Modifié le : 07/06/2012 16:54:59
Nombre de mots : 262

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