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Exemple de document type
Lettre de demande de dégrèvement partiel de la taxe d'habitation


Modèle de lettre gratuit : lettre de demande de dégrèvement partiel de la taxe d'habitation. Comment obtenir un dégrèvement partiel de la taxe d'habitation lorsque qu'on ne peut en payer qu'une partie?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
service des impôts locaux
Adresse du centre des impôts de votre ville
Code postal / ville




Objet : demande de dégrèvement de la taxe d'habitation

Référence : ___________ (indiquer la référence de votre avis d'imposition)

Madame, Monsieur,

J'occupe actuellement le logement situé _______ (indiquez votreadresse).

Je vous informe que j'ai reçu le ______(indiquez ladate de la réception de l'avis d'imposition) un avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation, que vous trouverez en copie,dans lequel vous me réclamez ________€ (indiquez le montant demandé par l'administration).

Or, je vous précise que ma situation financière ne me permet pas de payer cet impot.Mon revenu fiscal pour l'année précédente est faible, de ________(indiquez le montant net de vos revenus imposables). Ainsi je bénéficie des dispositions de l'article 1414 A du CGI,prévoyant un plafonnement de la taxe d'habitation pour les personnes de faiblesre



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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
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