Exemple de lettre type
contestation du refus d'indemnisation suite à rupture abusive de crédit

Objet : Contestation du refus d'indemnisation suite à rupture abusive de crédit

Madame, Monsieur,

Le ________ (date à laquelle vous avez appris la rupture de crédit), vous avez notifié une rupture de crédit à notre société.

Suite à notre courrier en date du _________ (date de votre courrier précédent), dans lequel nous sollicitions de votre part l'indemnisation de notre préjudice, au motif quevous n'aviez pas respecté le préavis prévu à l'article L.313-12 du code monétaire et financier,vous avez refusé de faire droit à notre demande, en considérant que vous pouviez vous exonérerde l'obligation de préavis au motif que notre société était dans une situation irrémédiablement compromise/avait eu un comportement gravementrépréhensible.

Or, Votre position est néanmoins contestable :

Attendu, qu'à ce jour, l'entreprise fonctionne toujours ; et la chambre commerciale de la cour decassation, qui ne reconnaît que très rarement une situation comme irrémédiablement compromise, ajugé le 25 mars 2003 que même l'état de cessation des paiements ne suffisait pas à caractériserune telle situation. Nous n'étions pas, au moment de la rupture de crédit, dans une situationirrémédiablement compromise justifiant le non respect du préavis légalement fixé.

OU :

Attendu que vous ne démontrez à aucun moment un comportement gravement répréhensible de notrepart : nous avons toujours su vous démontrer notre bonne foi, vous signalant nos difficultés dèsque nous en avions connaissance, en demeurant dans la mesure du possible dans les autorisations de