Exemple de document type
Lettre de contestation auprès de l'employeur d'une disposition du règlement intérieur concernant la surveillance des salariés

Objet : contestation d'une disposition du règlement intérieur concernant la surveillance dessalariés


Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire concernant le règlement intérieur actuellement en vigueur dans notreentreprise.

En effet, l'article n°___ (préciser) traitant de la surveillance des salariés me semble contraire à l'article L.1323-1 du Code dutravail. Celui-ci impose aux restrictions contenues dans un règlement intérieur d'êtrejustifiées par la nature du travail à accomplir et proportionnées au but recherché.

Or, dans cette clause, la restriction apportée me semble disproportionnée dans la mesure où_______________ (justifier par des faits précis l'excès de surveillance que connaissent les salariés).

Avant d'en demander l'éventuel retrait auprès de l'inspection du travail, je sollicite auprès devous la modification de cette disposition.