Dossier de synthèse
L'entreprise individuelle, l'EURL et la SASU
Sommaire 
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2. L'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a été instituée par le législateur afin de protéger l'entrepreneur individuel. La loi a autorisé la création d'EURL, dont l'associé unique ne supporte les pertes qu'à hauteur de ses apports.
L'EURL peut résulter soit de la réunion de toutes les parts d'une SARL entre les mains d'une seule personne (rachat des parts, succession ), soit de la constitution ab initio d'une EURL pour l'exercice d'une activité.
L'EURL est une société à responsabilité limitée ayant un associé unique, de ce fait les règles applicables aux SARL sont applicables, sous réserve des dispositions nécessaires à la prise en compte de l'associé unique.
Ce type de société est parfaitement adapté pour les petites activités, ne nécessitant pas beaucoup de capitaux et pour lesquelles le dirigeant souhaite conserver une souplesse sans subir les inconvénients de l'entreprise individuelle (responsabilité des dettes de l'entreprise sur son patrimoine personnel).
En créant une EURL l'entrepreneur doit accepter d'exercer son activité en respectant un certain formalisme inhérent à la vie sociale.
En effet, les pouvoirs de l'assemblée des associés sont confiés à l'associé unique, c'est donc à lui seul de prendre les décisions ordinaires (approbation des comptes ) et les décisions extraordinaires (emportant modification des statuts : transfert de siège ).
Les comptes annuels doivent être établis par le gérant et ils sont approuvés par l'associé unique. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le simple dépôt des comptes au greffe, vaut approbation.
Aussi, à la différence de l'entreprise individuelle, il faudra consigner les décisions de l'associé unique dans un registre des décisions. De même lorsque l'associé unique passe des conventions réglementées avec la société, il suffit de les mentionner dans le registre des délibérations.
L'associé unique peut être une autre société ou bien une personne physique, cependant il est interdit à une EURL d'avoir pour associé unique une autre EURL.
Le capital social de la société est fixé librement par l'associé unique dans les statuts. Cependant le montant du capital social doit impérativement figurer dans les documents commerciaux de l'EURL, dès lors que les tiers peuvent être amenés à en avoir connaissance.
Les apports sont réalisés par l'associé unique :
- Apports en numéraire, l'argent est alors déposé sur un compte de société en formation auprès d'une banque.
- Apport en nature d'un bien appartenant à l'associé unique. Cependant, dans l'hypothèse d'un apport en nature l'associé unique devra désigner un commissaire aux apports chargé d'établir un rapport sur l'évaluation du bien apporté. L'apporteur est dispensé de désigner un commissaire aux apports si la valeur du bien apporté n'excède pas 7500 euros, ou bien si les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social.
- Apport en industrie, dans ce cas l'entrepreneur apporte à la société un savoir faire particulier, mais cet apport ne concoure pas à la formation du capital social.
Pour en savoir plus sur les différents types d'apports et les modalités pratiques de la réalisation de l'apport, nous vous invitons à vous reporter à la fiche « Les apports en société » sur notre site Documentissime.
Cependant, il faut noter que les apports en nature doivent être intégralement libérés par l'apporteur lors de la constitution de la société, ce qui n'est pas le cas pour les apports en numéraire.
En effet, l'apporteur peut choisir de libérer seulement 1/5ème des sommes lors de la constitution mais dans une telle hypothèse, la libération du solde devra être effectuée dans les 5 années suivant la constitution de la société.
Le gérant assure la direction de l'entreprise, celui-ci peut être l'associé unique, ou bien il peut s'agir d'un tiers choisi par l'associé unique.
Les statuts de l'EURL doivent être établis par écrit et mentionner la forme de la société, sa durée, sa dénomination, son objet, son siège, le montant de son capital social etc.
Lorsque l'associé assure lui-même la gérance, il peut adopter les statuts types issus du décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008.
Nous vous invitons à télécharger le modèle des « statuts types d'EURL issus du décret du 19 décembre 2008 » ainsi que la version commentée « statuts types d'EURL commentés » sur notre site Documentissime.
En sa qualité d'associé unique, le dirigeant voit sa responsabilité limitée aux apports en cas de faillite de l'entreprise, cependant en sa qualité de dirigeant sa responsabilité civile et/ou pénale peut être recherchée notamment en cas de faute de gestion ou d'abus de bien social.
A l'égard des tiers, le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. Il représente la société et les actes accomplis sont présumés avoir étés effectués pour le compte de la personne morale.
Dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise et si le gérant est un tiers, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l'approbation de l'associé unique.
Les bénéfices dégagés par l'exploitation de l'activité sont par principes imposé à l'impôt sur le revenu, en fonction de l'activité exercée dans la catégorie des :
- Bénéfices industriels et commerciaux,
- Bénéfices non commerciaux,
- Bénéfices agricoles.
Cependant, la société peut opter pour l'impôt sur les sociétés, afin de pouvoir pratiquer par exemple des amortissements sur son actif immobilisé. Toutefois, l'option doit être mûrement réfléchie par l'associé unique puisqu'elle est irrévocable.
Pour ce qui concerne le traitement fiscal des rémunérations versées au dirigeant de l'EURL, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, alors elles ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société. Le gérant relève du régime social des travailleurs non salariés.
Lorsque la société a opté pour l'impôt sur les sociétés, les rémunérations du gérant sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.
L'EURL n'est pas tenue en principe d'avoir un commissaire aux comptes pour certifier ses comptes sauf si elle franchi à la hausse deux des trois seuils définis par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967.
Un commissaire aux comptes sera obligatoire en effet si l'EURL dépasse les seuils de :
- 1 550 000 Euros de total de bilan,
- 3 100 000 Euros de chiffre d'affaires hors taxes,
- 50 salariés.
De plus, lors de la cession de l'activité, l'associé unique peut choisir, soit de céder les parts sociales, soit de vendre le fonds exploiter par l'EURL.
L'EURL présente donc de nombreux attraits, outre sa simplicité, par rapport à l'entreprise individuelle puisque la responsabilité de l'associé unique est par principe limitée aux apports réalisés.
L'exploitation de l'entreprise sous la forme d'une EURL permet en cas de décès de l'associé unique de répartir les parts sociales entre les héritiers au lieu de tomber dans une indivision qui est bien souvent fatale pour la poursuite de l'activité.
Ensuite, un nouvel associé peut être accueilli dans la société par une simple augmentation de capital. L'EURL est en effet une SARL pour laquelle les parts sont réunies en une seule main. En cas d'accueil d'un nouvel associé, la société deviendra une SARL.
Enfin, l'EURL présente l'intérêt de pouvoir choisir entre l'imposition des bénéfices réalisés à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, ce qui n'est évidemment pas possible dans le cadre d'une entreprise individuelle.
La gestion de l'entreprise se trouve facilitée par la séparation du patrimoine personnel et professionnel. La gestion comptable et financière de l'entreprise se trouve améliorée, ce qui permet d'avoir une plus grande visibilité sur la rentabilité de l'activité exercée.
L'EURL peut résulter soit de la réunion de toutes les parts d'une SARL entre les mains d'une seule personne (rachat des parts, succession ), soit de la constitution ab initio d'une EURL pour l'exercice d'une activité.
L'EURL est une société à responsabilité limitée ayant un associé unique, de ce fait les règles applicables aux SARL sont applicables, sous réserve des dispositions nécessaires à la prise en compte de l'associé unique.
Ce type de société est parfaitement adapté pour les petites activités, ne nécessitant pas beaucoup de capitaux et pour lesquelles le dirigeant souhaite conserver une souplesse sans subir les inconvénients de l'entreprise individuelle (responsabilité des dettes de l'entreprise sur son patrimoine personnel).
En créant une EURL l'entrepreneur doit accepter d'exercer son activité en respectant un certain formalisme inhérent à la vie sociale.
En effet, les pouvoirs de l'assemblée des associés sont confiés à l'associé unique, c'est donc à lui seul de prendre les décisions ordinaires (approbation des comptes ) et les décisions extraordinaires (emportant modification des statuts : transfert de siège ).
Les comptes annuels doivent être établis par le gérant et ils sont approuvés par l'associé unique. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le simple dépôt des comptes au greffe, vaut approbation.
Aussi, à la différence de l'entreprise individuelle, il faudra consigner les décisions de l'associé unique dans un registre des décisions. De même lorsque l'associé unique passe des conventions réglementées avec la société, il suffit de les mentionner dans le registre des délibérations.
L'associé unique peut être une autre société ou bien une personne physique, cependant il est interdit à une EURL d'avoir pour associé unique une autre EURL.
Le capital social de la société est fixé librement par l'associé unique dans les statuts. Cependant le montant du capital social doit impérativement figurer dans les documents commerciaux de l'EURL, dès lors que les tiers peuvent être amenés à en avoir connaissance.
Les apports sont réalisés par l'associé unique :
- Apports en numéraire, l'argent est alors déposé sur un compte de société en formation auprès d'une banque.
- Apport en nature d'un bien appartenant à l'associé unique. Cependant, dans l'hypothèse d'un apport en nature l'associé unique devra désigner un commissaire aux apports chargé d'établir un rapport sur l'évaluation du bien apporté. L'apporteur est dispensé de désigner un commissaire aux apports si la valeur du bien apporté n'excède pas 7500 euros, ou bien si les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social.
- Apport en industrie, dans ce cas l'entrepreneur apporte à la société un savoir faire particulier, mais cet apport ne concoure pas à la formation du capital social.
Pour en savoir plus sur les différents types d'apports et les modalités pratiques de la réalisation de l'apport, nous vous invitons à vous reporter à la fiche « Les apports en société » sur notre site Documentissime.
Cependant, il faut noter que les apports en nature doivent être intégralement libérés par l'apporteur lors de la constitution de la société, ce qui n'est pas le cas pour les apports en numéraire.
En effet, l'apporteur peut choisir de libérer seulement 1/5ème des sommes lors de la constitution mais dans une telle hypothèse, la libération du solde devra être effectuée dans les 5 années suivant la constitution de la société.
Le gérant assure la direction de l'entreprise, celui-ci peut être l'associé unique, ou bien il peut s'agir d'un tiers choisi par l'associé unique.
Les statuts de l'EURL doivent être établis par écrit et mentionner la forme de la société, sa durée, sa dénomination, son objet, son siège, le montant de son capital social etc.
Lorsque l'associé assure lui-même la gérance, il peut adopter les statuts types issus du décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008.
Nous vous invitons à télécharger le modèle des « statuts types d'EURL issus du décret du 19 décembre 2008 » ainsi que la version commentée « statuts types d'EURL commentés » sur notre site Documentissime.
En sa qualité d'associé unique, le dirigeant voit sa responsabilité limitée aux apports en cas de faillite de l'entreprise, cependant en sa qualité de dirigeant sa responsabilité civile et/ou pénale peut être recherchée notamment en cas de faute de gestion ou d'abus de bien social.
A l'égard des tiers, le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. Il représente la société et les actes accomplis sont présumés avoir étés effectués pour le compte de la personne morale.
Dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise et si le gérant est un tiers, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l'approbation de l'associé unique.
Les bénéfices dégagés par l'exploitation de l'activité sont par principes imposé à l'impôt sur le revenu, en fonction de l'activité exercée dans la catégorie des :
- Bénéfices industriels et commerciaux,
- Bénéfices non commerciaux,
- Bénéfices agricoles.
Cependant, la société peut opter pour l'impôt sur les sociétés, afin de pouvoir pratiquer par exemple des amortissements sur son actif immobilisé. Toutefois, l'option doit être mûrement réfléchie par l'associé unique puisqu'elle est irrévocable.
Pour ce qui concerne le traitement fiscal des rémunérations versées au dirigeant de l'EURL, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, alors elles ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société. Le gérant relève du régime social des travailleurs non salariés.
Lorsque la société a opté pour l'impôt sur les sociétés, les rémunérations du gérant sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.
L'EURL n'est pas tenue en principe d'avoir un commissaire aux comptes pour certifier ses comptes sauf si elle franchi à la hausse deux des trois seuils définis par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967.
Un commissaire aux comptes sera obligatoire en effet si l'EURL dépasse les seuils de :
- 1 550 000 Euros de total de bilan,
- 3 100 000 Euros de chiffre d'affaires hors taxes,
- 50 salariés.
De plus, lors de la cession de l'activité, l'associé unique peut choisir, soit de céder les parts sociales, soit de vendre le fonds exploiter par l'EURL.
L'EURL présente donc de nombreux attraits, outre sa simplicité, par rapport à l'entreprise individuelle puisque la responsabilité de l'associé unique est par principe limitée aux apports réalisés.
L'exploitation de l'entreprise sous la forme d'une EURL permet en cas de décès de l'associé unique de répartir les parts sociales entre les héritiers au lieu de tomber dans une indivision qui est bien souvent fatale pour la poursuite de l'activité.
Ensuite, un nouvel associé peut être accueilli dans la société par une simple augmentation de capital. L'EURL est en effet une SARL pour laquelle les parts sont réunies en une seule main. En cas d'accueil d'un nouvel associé, la société deviendra une SARL.
Enfin, l'EURL présente l'intérêt de pouvoir choisir entre l'imposition des bénéfices réalisés à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, ce qui n'est évidemment pas possible dans le cadre d'une entreprise individuelle.
La gestion de l'entreprise se trouve facilitée par la séparation du patrimoine personnel et professionnel. La gestion comptable et financière de l'entreprise se trouve améliorée, ce qui permet d'avoir une plus grande visibilité sur la rentabilité de l'activité exercée.
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Modifié le 25/10/2011 à 13:20:26