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Dossier à jour de la loi de finances pour 2014

Dossier de synthèse

L'assurance décès invalidité

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1. La souscription du contrat d'assurance décès-invalidité

1. 3. Le droit de rétractation

En l'absence de prêt 

Dès lors que le souscripteur a été informé que le contrat était conclu, il dispose aux termes de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances de 30 jours pour résilier le contrat.

Ce droit de rétractation se fait par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

L'assureur dispose alors de trente jours pour restituer TOUTES les sommes versées par l'assuré. Le délai commence à courir à partir de la réception du courrier de renonciation.

« Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ».

Précisions : 

Ce droit de rétractation n'existe pas pour les contrats dont la durée maximale est inférieure ou égale à deux mois.

Un formulaire de rétractation doit être joint au contrat, ou à la proposition de contrat. L'assuré n'aura qu'à le remplir, et l'envoyer à l'assureur dans le délai de trente jours de la connaissance par l'assuré de la conclusion du contrat.

Néanmoins, si ce formulaire n'est pas joint, ou que l'assuré s'en est débarrassé, il est possible de télécharger gratuitement sur notre site DOCUMENTISSIME un modèle de lettre de demande de remboursement et de rétractation d'une assurance décès.

En présence d'un prêt 

Il conviendra de ne pas signer le contrat d'assurance tant que le prêt n'est pas contracté, ou plutôt, le plus tard possible : en effet, la proposition de l'assureur est valable quatre mois.

Mais si le contrat de prêt est signé antérieurement, le délai de rétractation est identique à celui en l'absence de prêt. Néanmoins, il n'est absolument pas conseillé de se rétracter, de résilier, ou de ne plus verser les primes du contrat d'assurance si le prêt est octroyé, car il est certain que votre contrat de prêt contient une clause rendant exigible la totalité du prêt, capital et intérêts, immédiatement, dans une telle situation.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les assurances facultatives

LES COMMENTAIRES
DONATELLALE 12/01/2014 À 23:43:51

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Modifié le 20/01/2014 à 14:43:22