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Dossier à jour de la loi de finances pour 2014

Dossier de synthèse

Les documents comptables obligatoires

Introduction du dossier de synthèse

Vous souhaitez créer votre entreprise ou développer une nouvelle activité ? Vous êtes commerçant et vous devez tenir une comptabilité? Quels sont les documents comptables que vous devrez éditer, quelles sont vos obligations comptables ? Les commerçants sont astreints à la tenue d'une comptabilité afin d'enregistrer les opérations réalisées dans les livres comptables obligatoires, et d'établir une fois par an les comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexes. Ces documents comptables sont très importants d'un point de vue fiscal. En effet, si le commerçant ne tient pas sa comptabilité en respectant certaines normes comptables celui-ci pourra voir sa comptabilité rejetée par le fisc. Ainsi, l'administration fiscale va reconstituer les nouvelles bases d'imposition. Cette fiche pratique établit une synthèse des obligations comptables du commerçant.

Les personnes morales, c'est-à-dire essentiellement les sociétés, peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (bilan et compte de résultat) lorsqu'elles respectent, pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2013, deux des trois conditions suivantes :

- total de bilan n'excédant pas 1 M

- chiffre d'affaires n'excédant pas 2 M

- nombre de salariés permanents au plus égal à 20>P>

Désormais, les personnes morales relevant du régime simplifié d'imposition peuvent, en principe, opter pour l'un des allègements relevant de la comptabilité super-simplifiée.Elles peuvent ainsi choisir de tenir une comptabilité de trésorerie et de ne constater les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice. (art. 55, loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n° 2011-525 du 17 mai 2011).

Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises doivent tenir leur comptabilité générale au moyen de systèmes informatisés et doivent obligatoirement la remettre au vérificateur de l’administration fiscale sous la forme d’un fichier des écritures comptables (FEC) en cas de contrôle fiscal.

De plus, la loi du 8 août 2014 rectificative pour 2014 a modifié le régime des sanctions applicables en cas de défaut de présentation de la comptabilité par les entreprises par l’article 23 du CGI disposant qu’à l'infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés, désormais l'article 1729 D du Code général des impôts dispose que «le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L.47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5.000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10% des droits mis à la charge du contribuable. » Précisant que des dispositions s’appliqueront aux contrôles pour lesquels un avis de vérification aura été adressé à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Enfin, l'article 1729 E du CGI dispose dorénavant que «le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible d'une amende égale à 20.000 euros.»

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
BNDICTELE 28/10/2014 À 15:48:20

cocument tres pratique a recommander

FRIDALE 27/10/2014 À 13:10:21

bien

MURADLE 26/09/2014 À 08:58:30

ravi d’être parmi vous

ABDELKRIMLE 25/09/2014 À 11:26:23

très bon site merccciii bcp :)

ABDELKARIMLE 23/09/2014 À 11:29:18

mercii

ABDELKARIMLE 23/09/2014 À 11:27:55

merccii pour le pdf c'est vraiment interessant

AZEDDINE LE 10/09/2014 À 16:54:06

merci pour ce pdf

ERICLE 05/09/2014 À 12:02:00

Merci

HARMANLE 27/08/2014 À 15:56:35

document bref mais interessant

DJIDJOHO OLIVIERLE 15/04/2014 À 22:31:00

je ne saurais comment remercier les acteurs de cette societe qui fait tant dans le domaine de la comptabilite.

BELKHEIRLE 08/04/2014 À 16:55:44

merci infiniment

FIDÈLELE 19/03/2014 À 21:15:05

Bonsoir, je vous remercie de m'avoir permis d'obtenir ce document car il pourra beaucoup m'aider car j'ai un baccalauréat en comptabilité et je n'exerce pas dans mon domaine et je perd mes automatisme. cordialement.

CLARISSELE 06/03/2014 À 14:23:44

merci beaucoup cela me permettra de me former sur l'essentiel des documents comptable

LOUISELE 23/01/2014 À 10:52:44

Merci

KSJLE 17/01/2014 À 04:50:07

simple et de qualité, merci.

KAHINALE 07/01/2014 À 21:41:59

merci pour la cretion de ce geur de document

BENAOUDALE 16/12/2013 À 14:47:07

merci.

HIBALE 18/11/2013 À 19:37:26

merci

DANIELLE 15/11/2013 À 12:48:39

c'est tres cool

YANHONGLE 09/10/2013 À 20:31:53

bien

OMARLE 06/09/2013 À 12:59:09

un très simple livre facile à comprendre un très grand merci à l'équipe du site.

YVESLE 03/09/2013 À 21:21:14

très bien

KASSIMLE 09/08/2013 À 17:46:51

On est vraiment fière de vos suggestions,car ces genres des document feront l’objet d'une aide capital pour les futurs gestionnaires dans le monde entier.Ne cessez pas à nous informer dans la vie des affaires

ABDELLAHLE 18/06/2013 À 22:40:43


merci pour vos documents ça été très fructueux


KAMELLE 09/06/2013 À 12:23:19

excellent .

MYLENELE 06/06/2013 À 09:30:28

document tres complet

MONIQUELE 04/06/2013 À 18:25:52

JE VOULAIS JUSTE UN MODELE D'ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS. AUTREMENT IL EST PARFAIT

ANNE-MARIELE 24/04/2013 À 21:47:08

Bon document de synthèse

DAVIDLE 02/04/2013 À 16:55:47

Bon outil généraliste. Pourrait être agrémenté de fiches types, notamment pour le livre-journal.
Merci pour ce service.

HADILE 09/03/2013 À 00:41:25

MERCI PR VOTRE SOUTIEN

NAOUFALLE 21/02/2013 À 04:59:59

j'aime bien ce site

SIDALILE 19/02/2013 À 18:04:49

merci

OMARLE 14/02/2013 À 10:34:26

Merci pour le partage

SMCLE 01/02/2013 À 16:28:26

Merci; cela apporte des réponses concrêtes

ZALAZILE 24/08/2012 À 16:19:22

c'est un bon document car j'ai retrouvé certaines choses qui m'a vraiment aider dans l'élaboration du bilan.Merci

ALPHONSELE 14/03/2012 À 17:25:19

ce document est suscint et complet.il apporte tout l'éclairage nécessaire sur la question. du courage

SONIALE 09/03/2012 À 10:20:35

merci les documents mis à disposition sont d'une grande qualité

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Modifié le 23/09/2014 à 10:03:01