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Dossier à jour de la loi de finances pour 2014

Dossier de synthèse

Le stage en entreprise

Sommaire afficher

1. La définition et le statut du stagiaire

1. 3. L'exigence d'une convention de stage

En vue de conférer un véritable statut au stage en entreprise, la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoit que les stages en entreprise doivent obligatoirement faire l'objet d'une convention de stage.

Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions concernant les jeunes travailleurs, ni de la formation professionnelle continue, doivent, en effet, faire l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention tripartite. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique.

Les stagiaires visés sont des élèves et des étudiants préparant un diplôme de l'enseignement supérieur, sous réserve que le stage ne donne pas lieu à versement d'une rémunération au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

Cette exigence concerne :

- tout élève ou étudiant préparant un diplôme de l'enseignement supérieur sous réserve que le stage ne donne pas lieu au versement d'une rémunération ;

- tous les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique ;

- tous les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus ;

- toutes les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue - tels que :

- les élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique ;

- les élèves d'IUT et élèves ingénieurs ;

- les élèves des écoles de commerce et de gestion ;

- les étudiants préparant un diplôme universitaire (DEUG, licence, master, etc.) ;

- les élèves des centres médicaux-éducatifs ;

- les élèves avocats (c'est-à-dire non titulaires du CAPA) ;

- les élèves architectes (stage dit "ouvrier et/ou de chantier", stage de "première pratique" en France ou à l'étranger, "stage de formation pratique") ;

- les élèves des écoles hôtelières ;

- les élèves infirmières et les stages d'initiation aux soins infirmiers pour les étudiants admis en 2ème année de médecine ou odontologie.

Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique dans les conditions suivantes :

- leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la formation ;

- ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement.

Sont également intégrés à un cursus, dès lors qu'ils satisfont aux conditions fixées ci-dessus, les stages organisés dans le cadre :

- des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de l'équipe pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé initialement ;

- de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l'étudiant ;

- des périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement d'enseignement et l'entreprise concluent un contrat pédagogique.

Le décret du 29 août 2006 précise le contenu de cette convention. Ce décret valide la « Charte des stages étudiants en entreprise » conclue le 26 avril 2006 entre les ministres délégués à l'emploi et à l'enseignement supérieur, les représentants patronaux, les représentants des établissements d'enseignement supérieur et trois organisations d'étudiants.

La convention de stage conclue entre le stagiaire, l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur est obligatoirement écrite. Elle doit comprendre les clauses suivantes :

  • la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation,
  • les dates de début et de fin de stage,
  • la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. Le cas échéant, la présence du stagiaire dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée,
  • le montant de la gratification versée au stagiaire, et les modalités de son versement,
  • la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment concernant sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage
  • le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail dans le respect de l'article L.412-8 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le cas échéant l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile,
  • les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent, l'encadrement du stagiaire,
  • les conditions de délivrance d'une « attestation de stage », et le cas échéant les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé,
  • les modalités de suspension et de résiliation du stage,
  • les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cas d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement,
  • les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire lorsqu'il existe
  • et l'évaluation du stage, qui doit être effectuée par le membre de l'entreprise et l'enseignant.

A noter qu'aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.

L'étudiant, en retour, s'engage vis-à-vis de l'entreprise à réaliser sa mission de la meilleure façon possible, à respecter les règles, les codes et la culture de l'entreprise, ainsi que les exigences de confidentialité et le cas échéant, à rédiger dans les délais fixés, un rapport ou/et un mémoire qui peut (peuvent) rester confidentiel(s) à la demande de l'entreprise et si le contenu le nécessite.

A noter que l'entreprise doit établir et tenir à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues, selon le décret du 31 janvier 2008.

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Modifié le 30/04/2014 à 17:09:06