Le crédit gratuit

1. 2. La règle du rabais obligatoire

La règel de la ristourne obligatoire est énoncée à l'article L.311-7 du code de la consommation.

Si le consommateur décide de payer au comptant un article pour lequel un crédit gratuit est possible, le vendeur est tenu de lui consentir une remise dont le montant est calculé selon le barème établi semestriellement (en janvier et juillet) et publié au Journal Officiel sous la rubrique " avis divers ".

Il est alors possible pour le consommateur de payer le commerçant comptant en demandant un crédit auprès de sa banque. Vis-à-vis du vendeur, le paiement est effectué comptant et le client bénéficie donc du rabais obligatoire.

Néanmoins, le crédit gratuit ayant une durée inférieure ou égale à trois mois ne donne pas droit à une remise pour le paiement comptant dans la mesure où les crédits gratuits de moins de 3 mois ne sont pas concernés par les règles protectrices des crédits à la consommation énoncées dans la présente fiche.

En effet, si la durée du crédit gratuit proposé par le commerçant est supérieure à 90 jours, le consommateur est en droit de bénéficier de la protection des consommateurs comme pour les autres crédits à la consommation (offre préalable, délai de rétractation de 7 jours…).

Cependant, si la durée du crédit gratuit est inférieure à 90 jours, ces règles ne s'appliquent pas et le vendeur est libre d'accorder ou non le rabais au client qui paie comptant.

De même, il n'aura pas à respecter les règles relatives à l'offre préalable de crédit, au délai de rétractation…