Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La société civile immobilière: SCI
Sommaire 
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1. La constitution de la société civile immobilière
1. 2. Conditions de forme de la SCI
La constitution d'une SCI suppose la rédaction des statuts de la société. Ces statuts doivent indiquer la forme de la société, l'objet projeté, le siège social de la société, le montant de son capital
Ces statuts doivent faire apparaître la répartition des parts sociales entre les associés, et préciser dans le cas d'apports en industrie, quelle sera la vocation aux bénéfices de l'apporteur en industrie.
Les statuts doivent impérativement être signés par l'ensemble des associés fondateurs.
Nous vous invitons à télécharger gratuitement le modèle des « statuts de société civile immobilière (SCI)» sur notre site Documentissime.
Les formalités de publicité et d'enregistrement sont les mêmes que celles réalisées lors de la constitution de sociétés par actions. Ainsi, les statuts doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés afin que la société bénéficie de la personnalité morale.
Il faudra faire insérer un avis de constitution de la société dans un journal d'annonces légales, enregistrer les statuts et les déposer les statuts au centre des formalités des entreprises afin que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Pour en savoir plus sur les modalités d'inscription au RCS ou au RM, nous vous invitons à vous reporter à la fiche « Les formalités liées à la création d'une entreprise » sur notre site Documentissime.
Ce n'est que lorsque la société est immatriculée qu'elle bénéficie de la personnalité morale, il faudra donc prévoir dans les statuts une clause de reprise des actes passés pour le compte de la société en formation par l'un des associés (conclusion d'un bail commercial, ouverture d'un compte bancaire ).
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Ce document m'est vraiment utile pour mes études! Merci beaucoup
Merci le droit accessible
Je voulais un modèle de statuts.
Merci pour cet excellente article à propos de la SCI. Pour prolonger je dirais que pour ce qui est de l'annonce légale on peut dorénavant trouver des modèles : https://www.lelegaliste.fr/annonce-legale/modele-dannonce-legale-creation-de-sci qui respectent le nombre de caractères et permettent de bien cadrer le budget de formalités lors de la création de la SCI.
Parfait.
Rien à dire
ok
Merci
bonsoir,
nous sommes 3 soeurs à investir dans une SCI familiale, nous avons l'apport pour acquérir un immeuble, sommes nous obligées d'ouvrir un compte bancaire ?
Merci
simple et clair
Je voudrais savoir si une SCI est dans l'obligation de par la loi d'avoir un gérant et si le remplacement du gérant démissionnaire doit avoir lieu dans un délai précis
Merci
merci
Très bon doc
impec ,c'est ce que je recherchais!..
Si un associé a vendu toutes ses parts ( pour sortir de la SCi (de 99 ans) sera-t- il définitivement déchargé de toutes ses obligations ( dettes, etc) merci
article très détaillé
merci
Merci,le document intéressant-
Je vais pouvoir répondre et expliquer clairement à ma fille le fonctionnement d'une SCI
merci très bien conçu
Merci à Documentissime. Encore une fois, le document est clair et à la portée des simples profanes!
Intéressant
ce document permet aux praticients de bien conprendre la création et fonctionnement des sociétés
Je remerçie vivement Documentissime pour mettre à la disposition des internautes, gracieusement toutes les documentations et conseils juridiques, dans tous les domaines.
Il est certain, que c'est une aide appréciable qui permet de prendre des décisions en connaissance de cause, et qui est gratuite;
Merci à l'equipe de Documentissime
Bonjour,
Une SCI soumise à l'impôt sur le revenu,a contracté un emprunt bancaire pour l'acquisition de 2 locaux commerciaux en vue de leur location. Ledit emprunt peut-il être qualifié d'emprunt immobilier professionnel ou d'emprunt personnel? Autrement dit une SCI, du fait de l'acquisition de locaux commerciaux acquiert-elle le statut de professionnelle?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Une SCI soumise à l'impôt sur le revenu,a contracté un emprunt bancaire pour l'acquisition de 2 locaux commerciaux en vue de leur location. Ledit emprunt peut-il être qualifié d'un emprunt immobilier professionnel ou d'un emprunt personnel? Autrement dit une SCI, du fait de l'acquisition de locaux commerciaux acquiert-elle le statut de professionnelle?
Merci de votre réponse
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Modifié le 26/06/2012 à 07:58:19