Dossier de synthèse

La location gérance

Introduction du dossier de synthèse

Le propriétaire d'un fonds de commerce peut en confier l'exploitation à un locataire gérant. Ce locataire supporte personnellement les risques de l'exploitation du fonds de commerce. Cette technique de gestion du fonds de commerce est assez répandue pour les bailleurs en fin de carrière qui souhaitent « tester » les qualités du repreneur éventuel du fonds de commerce. Ainsi, le fonds de commerce est d'abord mis en location gérance, puis au terme d'une certaine période, le fonds est cédé au locataire gérant. Le locataire gérant pendant la période de gérance peut ainsi se familiariser avec le fonds de commerce et apprendre les spécificités de l'exploitation du fonds. De même, lorsqu'un enfant mineur hérite du fonds de commerce de ses parents, il est intéressant de pouvoir le confier à un locataire gérant qui en assure personnellement l'exploitation jusqu'à la majorité de l'enfant. Cette technique permet d'organiser la « Régence » du fonds de commerce jusqu'à sa reprise effective par l'incapable mineur. Enfin, la location gérance est utilisée avant la cession définitive du fonds de commerce pour pouvoir bénéficier de certains dispositifs fiscaux de départ en retraite.

Sommaire du dossier pratique

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