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La notion juridique de la violence psychologique au sein du couple

Publié par le 06/07/2011 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 9261 fois |
6 réactions

La violence au sein du couple revêt La violence physique mais aussi la violence psychologique

Il est désormais établi que la violence peut être :

-       **  Sexuelle (agression, viol)

-      **    Matérielle (dégradation volontaire)

-       **   Verbale (injure, menace)

-        **  Psychologique (humiliation)

-      **    Economique (contrôle financier, de biens…)

L'arsenal répressif s'est doté pour le conjoint  de l'article 222-14-3 du code pénal qui prévoit que les violences sont réprimées :

« quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques »

Le législateur a visé aussi les victimes au sein du couple par l'article 222-33-2 du code pénal :

« le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale » est désormais puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours »

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise :

-          par un ancien conjoint,

-          un ancien concubin de la victime

-          un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

L'incrimination visée se veut complémentaire à celles des violences physiques.

On vise les violences sournoises, discrète, progressive détruisant le conjoint moralement, psychologiquement (il est dévalorisé, méprisé, terrorisé). Le conjoint se retrouve alors dans une situation de dépendance totale affective, sociale et financière.

Il s'agit aussi d'absence de communication, d'humiliation, de menaces, de discours moralisateurs, de reproche, d'isolement dans un univers clos dit de « huis clos conjugal ».

Et chacun d'entre nous savons qu'il est difficile de réagir ; les étapes sont nombreuses :

-          sortir de son isolement et vaincre ses peurs ;

-          déposer plainte

-          subir le regard des autres et de la justice

Mais pour faire cesser ces violences et par la suite se reconstruire, il faut réagir et pour cela face à la justice  faire démonstration d'agissement, de dégradation de sa qualité de vie et du lien de causalité, bien que l'article 222-33-2-1 du code pénal vise simplement des agissements répétés :

« ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale »

Enfin en ce qui concerne les sanctions pénales, la Loi du 9 juillet 2010 a aggravé les sanctions encourues par les auteurs de la violence  au sein du couple.

Les peines sont ainsi portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende en cas de menace simple, à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende en cas de menace de mort ou de menace sous condition et à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende en cas de menace de mort sous condition.
Un conseil : N'attendez pas les violences physiques. La violence psychologique est sournoise et détruit lentement le conjoint. Si cette violence existe, il conviendra de se rendre à l'évidence que votre conjoint ne tient pas à vous, ne vous aime pas… Alors pourquoi attendre ? Attendre la surenchère de violence, votre anéantissement  ?

Réagir est difficile, mais n'est ce pas plus douloureux d'endurer sans faire respecter ses droits ?


Les derniers commentaires (6)
vieeee a écrit le 10/07/2011 à 23:09:47
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bonsoir, je vien de lire l'article et je prend conscience de pleins de choses sur ce que me fait subir mon mari!!! c dur très dur et psychologiquement c lourd d'autant plus que je suis malade et que j'ai une fille qui vient d'avoir 2ans!j'aimerai divorcer mais je n'en ai ni la force ni le courage je ne sais meme pas par ou commencer surtout j'ai peur ou aller je me pose tellement de question!! merci et bravo pour l'article il renseigne bien!
ROSYROSA a écrit le 24/07/2011 à 21:16:34
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Merci pour cet article, je suis militante dans une association qui accopagne les femmes victimes de violence et notre slogan de notre dernière campagne était "les violences qui ne se voient pas tuent aussi" je vais utiliser votre article pour enrichir notre argumentaire
rico a écrit le 31/08/2011 à 18:00:25
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bonjour suite a votre article,je suis victime de ma concubine,violence verbale,injure,propos moralisateur,isolement,et menace(elle a deposer plainte pour violence alors que je n'avais rien fait verdict 3 mois de prison avec sursis)le juge ne ma pas ecouter ,ni meme mon avocat,je souhaite quiter le domicile mais je n'ai personne pour meberger,ni les moyen de prendre un logement,ma famille est en région parisienne et ma sur grenoble que faire
Maman a écrit le 01/09/2011 à 10:09:22
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bonjour rico, je pense que La violence psycologique qu'invoque cet article est sournoise, réfléchie par son auteur et s'instore sur le long terme. Il me parait difficile d'être conscient qu'on en e soit victime en si peu de temps. Vous invoqué que votre concubine agit suite à cet article, si cela est le cas, réagissez, vous êtes un homme ! De plus elle à porter plainte? vous êtes déjà passez devant le juge? tout cela en moins de 2 mois? il me serai agréable d'obtnir les coordonnées de son avocat.
Cependant, je suis ravi d'apprendre que ces actes de soumission, de dégradation psychologique, moral qui entraine de très nombreuse fois des problèmes de santé voir une certaine forme de suicide, commence à être reconnus dans notre système judiciaire. J'espère que, par le biais d' articles comme celui-ci, tous leurs auteurs soient condamnés, et de ce fait, que toutes les victimes réagissent très vite et ainsi ne restent plus dans l'ombre.Il est très difficile aux personnes extérieures de faire prendre conscience à la victime et de l'aider à se reconstruire. Merci à Maître MAURICE pour ce si bel article. Il est temps que les mentalités changent.Solidairement.
lemalheureux a écrit le 07/09/2011 à 21:45:29
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J'ai lu cet article, ma concubine me fais des cevis psychologique, on va avoir un bebe ensemble et je sais plus si je l'aime, si je reste c est pour mon fils, on fais une therapie de couple elle veux toujours savoir se que je vais dire au psy pour sa defance elle ne veux pas ce trouver bouche bée devant le psy, quesque je dois faire?
creole84 a écrit le 26/04/2012 à 17:03:20
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bonjour, je trouve cet article vraiment bien, car les articles sont trés bien expliquer. car ma compagne a subit des violence de son ex-mari, et ça a causé un fort traumanise pyschologique, mais malgré tout elle reste forte.e car elle ce rend chaque fin de semaine a un pys. je souhaite que cet violence cesse et soit puni severement, car ceci doit etre puni...et que cette mentalité change. merci Maitre MAURICE.

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