La notion juridique de la violence psychologique au sein du couple

Publié par le 06/07/2011 - Dans le thème :

Vie familiale

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La violence au sein du couple revêt La violence physique mais aussi la violence psychologique

Il est désormais établi que la violence peut être :

-       **  Sexuelle (agression, viol)

-      **    Matérielle (dégradation volontaire)

-       **   Verbale (injure, menace)

-        **  Psychologique (humiliation)

-      **    Economique (contrôle financier, de biens…)

L'arsenal répressif s'est doté pour le conjoint  de l'article 222-14-3 du code pénal qui prévoit que les violences sont réprimées :

« quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques »

Le législateur a visé aussi les victimes au sein du couple par l'article 222-33-2 du code pénal :

« le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale » est désormais puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours »

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise :

-          par un ancien conjoint,

-          un ancien concubin de la victime

-          un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

L'incrimination visée se veut complémentaire à celles des violences physiques.

On vise les violences sournoises, discrète, progressive détruisant le conjoint moralement, psychologiquement (il est dévalorisé, méprisé, terrorisé). Le conjoint se retrouve alors dans une situation de dépendance totale affective, sociale et financière.

Il s'agit aussi d'absence de communication, d'humiliation, de menaces, de discours moralisateurs, de reproche, d'isolement dans un univers clos dit de « huis clos conjugal ».

Et chacun d'entre nous savons qu'il est difficile de réagir ; les étapes sont nombreuses :

-          sortir de son isolement et vaincre ses peurs ;

-          déposer plainte

-          subir le regard des autres et de la justice

Mais pour faire cesser ces violences et par la suite se reconstruire, il faut réagir et pour cela face à la justice  faire démonstration d'agissement, de dégradation de sa qualité de vie et du lien de causalité, bien que l'article 222-33-2-1 du code pénal vise simplement des agissements répétés :

« ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale »

Enfin en ce qui concerne les sanctions pénales, la Loi du 9 juillet 2010 a aggravé les sanctions encourues par les auteurs de la violence  au sein du couple.

Les peines sont ainsi portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende en cas de menace simple, à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende en cas de menace de mort ou de menace sous condition et à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende en cas de menace de mort sous condition.
Un conseil : N'attendez pas les violences physiques. La violence psychologique est sournoise et détruit lentement le conjoint. Si cette violence existe, il conviendra de se rendre à l'évidence que votre conjoint ne tient pas à vous, ne vous aime pas… Alors pourquoi attendre ? Attendre la surenchère de violence, votre anéantissement  ?

Réagir est difficile, mais n'est ce pas plus douloureux d'endurer sans faire respecter ses droits ?