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L'acte sous seing privé de partage de biens immeubles est valable

Publié par Caroline YADAN PESAH le 11/12/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

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La nécessité d'un partage notarié lorsqu'il porte sur des biens immeubles a pour but d'assurer l'effectivité de la publicité obligatoire, mais le défaut d'authenticité de l'acte n'affecte pas sa validité.

Des héritiers signent un acte de partage successoral sous seing privé, l'acte prévoyant sa réitération en la forme authentique dans le mois. Cette réitération n'a pas lieu. L'un des héritiers conteste la validité du partage : portant sur des immeubles, biens soumis à la publicité foncière, cet acte aurait dû, selon lui, être passé par acte notarié. Il est débouté en appel et son pourvoi est rejeté.

La Cour de cassation rappelle que le partage convenu entre les indivisaires présents et capables n'est assujetti à aucune règle de forme de sorte qu'il peut être conclu par acte sous seing privé et que, s'il porte sur des biens soumis à publicité foncière, il doit être passé par acte notarié (article 835 du Code civil). Elle en conclut que cette formalité a pour but d'assurer l'effectivité de la publicité obligatoire, mais que le défaut d'authenticité de l'acte n'affecte pas sa validité.

Source: 2012 Editions Francis Lefebvre


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