Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Un avocat autorisé à assister son client pendant toute la durée de garde à vue

Publié par Documentissime le 16/05/2010 | Lu 5379 fois | 0 réaction

Alors que le Syndicat des avocats de France (SAF) lutte pour une réforme de la procédure relative à la garde à vue, un magistrat grenoblois devance les autorités législatives, le 25 avril 2010, en autorisant une avocate à assister son client lors d'un interrogatoire, suite à la prolongation d'une garde à vue. Le SAF s'est félicité de cette décision dans un communiqué du 5 mai 2010.

Un magistrat grenoblois, le vice-Procureur de Grenoble Christophe Vivet, avait autorisé fin avril, une avocate à assister son client lors d’un interrogatoire au Commissariat de Vizille (Isère). Dans le cadre de la prolongation de sa garde à vue, le suspect avait pu bénéficier de l’assistance de son avocate, Me. Aurore Devigny. « J'ai eu le sentiment d'être beaucoup plus efficace », a-t-elle affirmé.

C’est une première en France, compte tenu de l’état actuel de la procédure pénale. En effet, l’avocat ne peut assister son client qu’au début de la garde à vue et ce, pour une durée de 30 minutes. L’avocat n’a pas accès au dossier. Ces règles varient cependant selon les infractions, conformément à la loi Perben II du 9 mars 2004. Ce premier entretien peut être reporté à 48h (proxénétisme, vol en bande organisée,…) ou 72h (terrorisme, trafic de stupéfiants).

Suite à cette décision exceptionnelle, le vice-Procureur grenoblois rappelle qu’il entend respecter les règles relatives à la procédure pénale, afin de protéger la validité des gardes à vue. Il explique que cela ne saurait cependant être possible si la personne mise en cause désire être assistée et ne peut pas l’être en appliquant le droit tel qu’il se présente actuellement.

Christophe Vivet affirme s’être référé à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et des décisions récentes des juridictions grenobloises qui prônent entre autres le principe du procès équitable (article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme). Selon Christophe Vivet, des décisions récentes pourraient faire évoluer le système de garde à vue en France.

Alors que cette procédure est fortement critiquée, une telle prise de liberté par rapport aux textes apparaît comme une solution pragmatique dans un contexte d’immobilité de la réforme sur la procédure de garde à vue.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK