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Vaccination contre l’hépatite b et sclérose en plaques : le patient doit savoir !

Publié par Guillaume COLLART le 19/12/2012 - Dans le thème :

Santé et organismes sociaux

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Le juge civil opère une nouvelle avancée dans le droit des patients sur le fondement de la réparation du défaut d’information.

Le juge civil de Bordeaux (CA 14 novembre 2012, n° 11/1179) reproche au médecin lui ayant pratiqué les différents vaccinations (au nombre de 3) de ne pas l’avoir préalablement informé de la totalité des effets indésirables et risques encourus et notamment, l’apparition d’une sclérose en plaques.

En conséquence, si le médecin ne rapporte pas la preuve de cette information (puisque la charge de la preuve incombe au professionnel de santé), il commet une faute.

Pour motiver cet arrêt, il ne se fonde pas sur l’article L. 1111-2 du code de la santé publique mais sur la violation des obligations contractuelles, conformément à la jurisprudence «époux Mercier » et l’article 1147 du Code civil.

Et le juge civil fait alors une application de la récente jurisprudence de la cour de cassation (civ 1ère  12 juillet 2012, n°11-17510) comme du Conseil d’Etat (CE, 10 octobre 2012, 350426) en considérant que le défaut d’information avéré constitue dorénavant un préjudice autonome et doit, en conséquence, être indemnisé.

Cette indemnisation est due même si, et c’était le cas dans notre arrêt d’espèce, cette faute n’a pas fait perdre au patient une chance d’éviter la réalisation du dommage.

Le défaut d’information est source d’un préjudice moral autonome qui doit être réparé.

La singularité de cet arrêt, et qui doit en conséquence attirer l’attention des professionnels de santé, c’est qu’aucune certitude n’avait été établie entre l’injection du vaccin et l’apparition de la maladie.

En effet, le faisceau d’indice (antécédents, délai entre l’injection et l’apparition de la maladie) ne permettait pas d’établir un tel lien de causalité.

Le patient n’a donc pas été indemnisé sur le fondement de la contamination par le vaccin mais sur le préjudice moral lié au défaut d’information.

Le médecin a tout de même été condamné à indemniser le patient pour une somme de 3 000 €.


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