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L’hôpital de jour et responsabilité sans faute de l’établissement hospitalier

Publié par Chouaibou NJOYA le 23/02/2012 - Dans le thème :

Santé et organismes sociaux

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Dans un arrêt du 17 février 2012, Société  MAAF Assurances, n° 334766, le Conseil d’Etat a indiqué que l'hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en œuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée pour chaque patient, ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager sans faute la responsabilité de l'administration.

Il a par la même occasion précisé que l'admission d’un jeune en hôpital de jour au sein d’un centre hospitalier, n'a pas eu pour effet de transférer à cet établissement la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie de ce mineur qui se trouvait, en l’espèce, à la sortie de l'hôpital de jour, sous la garde légale de son père de sorte que dans cette situation, la responsabilité sans faute de l'hôpital pour manquement à l'obligation de garde d'un patient mineur ne saurait être engagée.

En d’autres termes, en cas de dommage causé par la personne admise en hôpital de jour, la responsabilité sans faute de l’établissement hospitalier ne peut être engagée sur le fondement de la garde( article 1384 du code civil). On s’aperçoit en outre, à la lecture de cet important arrêt que la responsabilité pour faute de l’établissement hospitalier ne pourra, dans ce type d’hypothèse, être engagée que si l’établissement a commis une faute suffisamment grave dans le traitement du malade.


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