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Création du praticien territorial de médecine générale

Publié par Guillaume COLLART le 09/11/2012 - Dans le thème :

Santé et organismes sociaux

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Création du praticien territorial de médecine générale

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit la création d’un nouveau dispositif pour lutter contre la désertification médicale : l’instauration du « praticien territorial de médecine générale ».

Ce projet remplace l’ancien, beaucoup plus coercitif, qui prévoyait d’imposer aux jeunes médecins généralistes sortant de l’internat de s’installer pendant une certaine période, dans le ressort de leur internat.

Ce principe venait à remettre en cause le principe de la liberté d’installation des patriciens, codifié à l’article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale.

Les jeunes internes peuvent se rassurer, ce n’est pas (encore) pour tout de suite.

L’objectif de ce nouveau statut est d’inciter ces jeunes médecins à s’installer dans les zones déficitaires en offre de soins, telles qu’elles ont été définies par l’ARS.

Concrètement, un contrat type sera passé avec l’ARS et comprendra une garantie de rémunération fixe qui prendra en compte les nombreux déplacements qui découleraient de l’activité.

Il y aura également des engagements individualisés portant sur les conditions d’exercice, la continuité et la coordination des soins et les actions de collaboration avec d’autres professionnels de santé.

Par ailleurs, même les non adhérents à la convention médicale de juillet 2011 pourraient voir leur frais relatifs aux actes pris en charge par l’assurance maladie, sur la base des tarifs fixés par la convention médicale.

Cette nouvelle fonction pourrait parfaitement s’adapter aux nouvelles structures que sont les maisons de santé pluridisciplinaires.


Les derniers commentaires (1)
la contessa a écrit le 17/01/2013 à 12:31:06
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Bonjour

J aimerai savoir si ce nouveau contrat est réservé seulement aux Francais ou si un médecin espagnol peut beneficier de ce contrat.

Je suis francaise je vis en Espagne et j ai des amis medecins qui vivent en zone rurale qui seraient interessés de venir travailler en france Je suis amie d´un president de Real academia de Medecina et j ai des contacts privilégiés avec divers colegios de medicos

Pouvez me donner de plus amples renseignements s il vous plait merci
Bien cordialement
veronique Salas
00 34 619 266 498
salas.veronica28@gmail.com
veronique.salas@hotmail.fr

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