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La procedure de saisie immobiliere et l'expulsion de l'occupant

Publié par le 31/03/2012 - Dans le thème :

Procédures en Justice

| Lu 11468 fois |
4 réactions

Un arret de la cour de cassation du 20 octobre 2011 vient de confirmer que le jugement d'adjudication n'est pas un titre exécutoire propre à permettre d'expulser l'occupant.

Alors que contrairement aux idées reçues, cet arrêt déclare que le jugement d'adjudication n'est pas un titre exécutoire permettant de poursuivre l'expulsion de tout occupant des lieux y compris du tiers saisi ; en effet au visa de l'article 61 du décret du 31 juillet 1992 :

« l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice oui d'un procès verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ».

La cour de Cassation réaffirme par cet arrêt que le titre de vente équivaut à « un contrat judiciaire », alors que la procédure d'expulsion doit relever d'une procédure contentieuse y compris pour le tiers saisi alors que le jugement d'adjudication :

« n'est pas un titre exécutoire permettant de poursuivre l'expulsion du saisi »

Pour expulser tout occupant du ben saisi y compris le tiers saisi, il convient d'avoir recours à la procédure contentieuse afin d'obtenir le titre d'autorisation d'expulsion, assortie le cas échéant des délais octroyés par la Juridiction.


Les derniers commentaires (4)
caro30 a écrit le 07/12/2012 à 10:43:01
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Bonjour

Suite à votre article pourriez vous me confirmer si je suis expulsable immédiatement ou si j'ai un délai pour quitter ma maison et quel délai puis je avoir ? en deux mots ma maoison vient d'être vendue aux enchères le 8 novembre et sur le jugement d'adjudication il est marqué que je suis expulsable...les gens qui ont eu ma maison me disent qu'ils peuvent m'expulser...est ce que la trève hivernale compte dans ce cas là?...
Merci par avance pour vos réponses
Cordialement
Caroline
Mickael a écrit le 04/02/2013 à 16:08:05
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Bonjour, ma mère de 70ans viens de recevoir un avis d'expulsion alors qu'elle est malade et sans moyen. Y'a-t-il un moyen de s'y opposer?

Merci de votre reponse
KMMG.40 a écrit le 01/06/2013 à 18:08:10
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Bonjour,
La maison de ma mère sera vendue aux enchères en juillet. Or je ne peux plus l 'aider car depuis deux ans je suis au Rsa . On attend tjrs la réponse du prêt hypothécaire de sa deuxième maison afin de régulariser sa dette avec la banque. Si le prêt n est pas accordé , dans combien de temps peut elle être expulsable si la maison est vendue au tribunal.
Avec mes remerciements anticipés
Cordialement
daniel a écrit le 14/11/2017 à 15:19:27
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Bonjour
Suite à une vente aux enchères je suis propriétaire Occupant.
quels délais puis obtenir et quels droits.
Compte tenu de la trêve hivernal si toutefois les conditions de l acheteur
ont étaient remplies sans m'en informer dans le délai de 2 mois.
Merci de votre commentaire
Sincères salutations

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