La procedure de saisie immobiliere et l'expulsion de l'occupant

Publié par le 31/03/2012 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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Un arret de la cour de cassation du 20 octobre 2011 vient de confirmer que le jugement d'adjudication n'est pas un titre exécutoire propre à permettre d'expulser l'occupant.

Alors que contrairement aux idées reçues, cet arrêt déclare que le jugement d'adjudication n'est pas un titre exécutoire permettant de poursuivre l'expulsion de tout occupant des lieux y compris du tiers saisi ; en effet au visa de l'article 61 du décret du 31 juillet 1992 :

« l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice oui d'un procès verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ».

La cour de Cassation réaffirme par cet arrêt que le titre de vente équivaut à « un contrat judiciaire », alors que la procédure d'expulsion doit relever d'une procédure contentieuse y compris pour le tiers saisi alors que le jugement d'adjudication :

« n'est pas un titre exécutoire permettant de poursuivre l'expulsion du saisi »

Pour expulser tout occupant du ben saisi y compris le tiers saisi, il convient d'avoir recours à la procédure contentieuse afin d'obtenir le titre d'autorisation d'expulsion, assortie le cas échéant des délais octroyés par la Juridiction.