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La prescription publique en matière pénale

Publié par Jean-françois CHANGEUR le 17/09/2012 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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La chambre criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt pour le moins interessant puisqu'il rappelle qu'une simple plainte adressée au Procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'intruction et n'a donc pas d'effet interruptif de prescription de l'action publique. Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 11-87583 "....Attendu qu'une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... est poursuivi du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, en qualité de gérant des sociétés Meubles Martel et ameublement saintais, procédé, à son profit personnel, le 15 décembre 2004, à la cession des parts sociales détenues par la première dans le capital de la seconde, sans réunir d'assemblée générale et obtenir l'accord des autres porteurs de parts ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription invoquée par le prévenu, qui soutenait qu'il s'était écoulé plus de trois ans entre le 15 décembre 2004, date de la cession litigieuse, et la réquisition aux fins d'enquête adressée le 20 décembre 2007 par le procureur de la République à un service de police judiciaire, l'arrêt retient, notamment, que la plainte de la société Meubles Martel est datée du 4 décembre 2007 et a été reçue au parquet de Saintes le 6 décembre 2007 ; que les juges ajoutent que cette plainte est un acte interruptif de prescription, intervenu moins de trois ans après la date de la cession litigieuse ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé..."


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