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Garde a vue : la nouvelle formule

Publié par le 03/06/2011 - Dans le thème :

Procédures en Justice

| Lu 7192 fois |
1 réaction

La loi du 14 avril 2011 fixant les nouvelles mesures de garde à vue est rentrée en vigueur depuis le 01 juin 2011.

Quelles sont les nouvelles mesures :

- Les fouilles sont censées être plus encadrées mais l'arrêté ministériel définnissant les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle elle même ou pour autrui, n'est pas encore publié !

- L'avocat assiste à l'intégralité des mesures d'audition pendant la durée de la garde à vue. Mais l'avocat n'a toujours pas accès au dossier !

- Toutefois, le parquet peut décider de différer la présence de l'avocat pendant douze heures et avec l'accord du juge de libertés et de la détention pour toute infraction punie de 5 ans de prison et plus.

- Toute prolongation de garde à vue necessite que le gardé à vue doit être présenté au procureur.

A l'évidence, cette loi est une avancée mais certainement pas suffisante pour mettre fin à l'insécurité juridique dans ce domaine.

Notons enfin, les arrêts de rendus le 31 mai par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation qui :

- confirme que les gardes à vues réalisées sans la présence d'un avocat et sans la notification de garder le silence pour le gardé à vue doivent être annulées.

La matière va souffrir d'un important contentieux dans les semaines à venir !


Les derniers commentaires (1)
eric1971 a écrit le 31/08/2011 à 17:51:13
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bonjour ,suite a un controle d'alcoolemie j'ai été placer en garde a vue,j'ai fait la demande de voir un medecin et un avocat ,jai ete conduit au ch de lagny sur marne pour une visite de controle(pas de prise de sang pour relever mon taux,mais je n'ai jamais vu d'avocat esque légales de plus je suis convoquer au tribunal pour ce délit en novenbre pouvez vous me renseigner ,sachant que je suis au chomage et avec de gros souci financier que puis je faire avocat ou pas;
merci d'avance pour vos renseignement

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