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Procedure penale : l'avocat garant de l'egalite des armes

Publié par Anthony BEM le 24/10/2010 | Lu 5893 fois | 4 réactions

Le principe pénal de l'égalité des armes prévu à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme veut que les parties au procès disposent des mêmes droits.

Le principe de l'égalité des armes n'est qu'un aspect particulier d'une conception plus générale du procès équitable, elle-même fondée sur l'idée qu'une bonne décision de justice est celle qui est rendue à l'issue d'un procès au cours duquel les parties ont pu s'exprimer de manière aussi complète que possible.

Sur le fondement de ce principe la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2010, a cassé un arrêt rendu par la cour d'appel en considérant que :

« Le principe de "l'égalité des armes" tel qu'il résulte de l'exigence d'une procédure équitable et contradictoire, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits.

Il doit en être ainsi, spécialement, du droit pour l'avocat d'une partie d'assister à l'audition d'un expert effectuée sur réquisitions du procureur de la République, en présence de celui-ci ».

Ainsi, la cour de cassation, sur le fondement du principe de l'égalité des armes en vertu duquel les parties au procès pénal disposent des mêmes droits impose que l'avocat d'une partie ait le droit d'assister à l'audition d'un expert effectuée par le juge d'instruction sur réquisitions du procureur de la République en présence de celui-ci.

Deux individus font l'objet d'une information suivie des chefs de meurtre, faux, escroquerie, tentative d'escroquerie et vol.

Le Procureur de la République avait sollicité aux fins d’expertise l’intervention de deux experts en écriture, actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité » au sens des dispositions de l'article 82 alinéa 1er du code de procédure pénale.

En violation du principe de l’égalité des armes, la cour de cassation a donc annulé l’expertise.

Cet arrêt tout comme ceux rendus par la CEDH et la cour de cassation, respectivement les 14 et 19 octobre 2010, ainsi que la réforme législative de la garde à vue en cours confèrent à l’avocat un rôle central au sein de la procédure pénale comme garant des droits et libertés fondamentales. 

Pour aller plus loin, je vous invite à lire :

La France condamnée pour violation des droits de garder le silence et a l'assistance d'un avocat :

http://legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/france-condamnee-pour-violation-droits-3499.htm

La garde a vue : causes de nullité et importance de la présence de l’avocat :

http://legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/garde-causes-nullite-importance-presence-1391.htm

Une révolution du conseil constitutionnel pour les droits de la défense : décision du 22.09.2010 :

http://legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/revolution-conseil-constitutionnel-pour-droits-3328.htm

Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire et défense de vos intérêts.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
14 rue du Pont Neuf - 75001 Paris
Tel / Fax : 01.40.26.25.01 - Email : abem@cabinetbem.com

Site Internet : http://www.cabinetbem.com/


Les derniers commentaires (4)
Choubidou a écrit le 25/10/2010 à 14:29:59
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Les avocats ont-ils été garants de l'égalité des armes dans cette affaire ...

Connaissez vous ce juge d'instruction protégé à tous les niveaux et nécessairement jusqu'au sommet et jusqu'à la fin des temps
- candidat aux législatives 1997 et 2002 et membre de la commission de contrôle financier d'un certain parti en 2003
- qui a tranformé en miraculé judiciaire le directeur de campagne d'un certain candidat de ce même parti pour une certaine élection, alors qu'il était pris la main dans le sac
- grâce à un non lieu d'anthologie qui mériterait de trôner dans votre salon.

D'autres détails ici à la fin de l'article des inrocks
Indépendance de la justice française: les six cas qui fâchent

lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/51753/date/2010-10-08/article/independance-de-la-justice-francaise-les-six-cas-qui-fachent

Choubidou a écrit le 25/10/2010 à 14:30:08
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Les avocats ont-ils été garants de l'égalité des armes dans cette affaire ...

Connaissez vous ce juge d'instruction protégé à tous les niveaux et nécessairement jusqu'au sommet et jusqu'à la fin des temps
- candidat aux législatives 1997 et 2002 et membre de la commission de contrôle financier d'un certain parti en 2003
- qui a tranformé en miraculé judiciaire le directeur de campagne d'un certain candidat de ce même parti pour une certaine élection, alors qu'il était pris la main dans le sac
- grâce à un non lieu d'anthologie qui mériterait de trôner dans votre salon.

D'autres détails ici à la fin de l'article des inrocks
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Choubidou a écrit le 25/10/2010 à 14:30:40
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Les avocats ont-ils été garants de l'égalité des armes dans cette affaire ...

Connaissez vous ce juge d'instruction protégé à tous les niveaux et nécessairement jusqu'au sommet et jusqu'à la fin des temps
- candidat aux législatives 1997 et 2002 et membre de la commission de contrôle financier d'un certain parti en 2003
- qui a tranformé en miraculé judiciaire le directeur de campagne d'un certain candidat de ce même parti pour une certaine élection, alors qu'il était pris la main dans le sac
- grâce à un non lieu d'anthologie qui mériterait de trôner dans votre salon.

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bb75 a écrit le 22/11/2010 à 21:35:39
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quid de l'assistance des victimes qui n'ont pas droit à un avocat d'office. Lorsque le gardé à vue aura son avocat près de lui durant la GAV, comment faire si la police doit effectuer une confrontation avec la victime qui elle n'aura pas d'avocat ou devra à tout le moins en payer un ? il y a rupture d'égalité, l'avocat étant payé par l'état pour le mis en cause et non pour le plaignant !

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