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Loppsi 2 : l'assouplissement du permis de conduire à points validé par le Sénat

Publié par Sana BENABDESLAM le 20/01/2011 | Lu 6911 fois | 1 réaction

La loi de sécurité intérieure, dite Loppsi 2, apporte des modifications en matière de sécurité routière. En effet, le 21 décembre dernier, les députés avaient décidé, en première lecture, que l'intégralité des douze points du permis de conduire serait récupérable au bout d'un délai de deux ans (contre un an souhaité par le Sénat), au lieu de trois ans actuellement. Le Sénat a finalement validé, hier, en deuxième lecture du projet de loi, les dispositions adoptées par les députés… en apportant toutefois une atténuation.

Souvenez-vous : notre cher Président de la République s’était prononcé, de manière officielle, contre tout assouplissement du permis de conduire à points.  

Favorable à un dispositif moins rigoureux, le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, s’était quant à lui  rallié à la position des députés…

Au cours de la première lecture du projet de loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, le Sénat avait voté, contre l’avis du gouvernement, un amendement d’Alain Fouché (UMP) prévoyant la restitution d’un point en six mois, et de l’intégralité des douze points en un an.

Le 21 décembre dernier, les députés avaient quant à eux décidé, contre le souhait du Sénat, que l'intégralité des douze points du permis de conduire serait récupérable au bout d'un délai de deux ans (et non un an), au lieu de trois ans actuellement.

Le Sénat valide !

Le Sénat a finalement adopté l’amendement Fouché, en apportant toutefois une unique modification.

Le Sénat a simplement ajusté un article, voté par les députés, qui permettait « à un conducteur ayant un permis probatoire, auteur d’une infraction, d’obtenir plus rapidement un capital de 12 points qu’un jeune conducteur qui a respecté les règles du code de la route ».

En d’autres termes, ces réductions de délai ne s’appliquent pas au permis probatoire, qui se trouve par conséquent exclu de ce nouveau dispositif.

« Le changement est beaucoup moins important que ce que croient nos concitoyens, il y a très peu d’infractions qui permettront de récupérer des points au bout de 2 ans » a souligné François Zocchetto (Union Centriste).

Le Sénat en apportant une telle atténuation, fait de nouveau entendre sa différence sur l’orientation sécuritaire du gouvernement…

Ce qui change !

Désormais, le délai pour récupérer un point est baissé d’un an à six mois.

Quant à la récupération de l’intégralité des points, le délai est abaissé pour passé de trois ans à deux ans.

Cette loi n'a cependant pas d'effet rétroactif. Elle ne concerne donc uniquement les automobilistes ayant perdu des points à compter de l’année 2011.

2010

2011

Récupération d’un point

1 an

6 mois

Intégralité des points

3 ans

2 ans

 

Exceptions

Ces réductions de délai ne s'appliquent pas pour les infractions les plus graves.

Ces dernières se trouvent en effet exclues de ces nouvelles règles.

Il s'agit des infractions et des délits de quatrième catégorie et au-delà, qui concernent le non-respect des priorités, le non-respect d'un feu rouge, la conduite à contre-sens ou bien encore la conduite sous l'emprise de l'alcool. (Alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g).


Les derniers commentaires (1)
ALT a écrit le 13/05/2011 à 14:43:04
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Bonjour,
Je n'arrive pas à connaître quelle est exactement la date prise en compte pour la ré-attribution d'1 point : la date de l'infraction ? de la notification ? du paiement ? de l'encaissement ?
merci à vous

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