Autres articles
Infractions sexuelles sur mineur
Infractions sexuelles sur mineur Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer...
Les infractions sexuelles en droit pénal français
LES INFRACTIONS SEXUELLES EN DROIT PÉNAL Français Ainsi, parmi les infractions sexuelles, il faut distinguer : Les atteintes sexuelles Les atteintes sexuelles se définissent par : - Tout agissement en rapport av...
Les attouchements en droit pénal : une définition légale précise
En France, le droit pénal définit plusieurs infractions en matière sexuelle, y compris les attouchements. Selon le Code pénal, un attouchement est défini comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, me...
Le consentement
Chacun des partenaires doit consentir à une activité sexuelle. C’est-à-dire que chacun accepte que l’activité ait lieu, que ce soit une relation sexuelle, un baiser ou tout autre geste de nature sexuelle. Le consentement des par...
La delegation forcee de l’autorite parentale
L’article 377 du Code Civil prévoit que : « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale...
Le tableau des délais de prescriptions par france creances, spécialiste du recouvrement de créances.
Le recouvrement d'une créance impayée est tributaire du délai de prescription. C'est à dire de la période du temps durant laquelle le créancier peut engager une action en justice. A l'issue de ce délai, le créancier ou la victime d'un préjudice ne peuvent plus agir.
Jusqu’à une époque récente, les délais de prescription dit de «droit commun » étaient de 30 ans. Depuis la loi du 17 juin 2008 ces délais de « droit commun » ont été sérieusement « rabotés » et sont aujourd’hui de cinq ans tant en matière civile que commerciale. (Art 2224 du Code Civil et Art.L110 -4 du code de commerce).
Ce délai de 5 ans s’applique ainsi aux opérations de commerce pratiquées entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants (art. L110 -4 du Code de commerce) et aux actions personnelles ou mobilières, telles que prévues par l’art. 2224 du CC.
Ce délai de « droit commun » concerne toutes les obligations sauf celles qui sont soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ou plus longues selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Ainsi par exemple, les actions résultant du contrat de transport se prescrivent par 1 an, celles relatives aux honoraires de médecins ou des dentistes, par 2 ans, et les cotisations d’assurances sociales par 3 ans…
Certains textes ont prévus, tel l’article 2226 du Code Civil, de « rallonger » le délai commun de 5 ans en une prescription de 10 ans, comme par exemple les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous traitants. Mais ce délai peut être réduit à 2 ans dans certains cas bien spécifiques…
Pour se retrouver au milieu de cette multitude de délais, FRANCE CREANCES dont les juristes spécialisés interviennent en matière de recouvrement depuis 1970 dans le respect de la norme de certification Qualité ISO 9001, a établi et publié sur son site www.france-creances.com un tableau aussi exhaustif que possible des délais de prescription, englobant aussi bien les délais trentenaires qui existent encore dans certains cas, comme par exemple celui concernant les dommages provoqués à l’environnement, que les délais les plus courts... Etant entendu que par ailleurs le droit de propriété n’est frappé lui d’aucun délai de prescription !
Les professionnels du recouvrement de FRANCE CREANCES sont, tous les jours confrontés à ces obligations de délais lorsqu’ils demandent le paiement tant par voie amiable que judiciaire. Il suffit de vous rendre sur le site www.france-creances.compour accéder à cette étude utile pour le créancier qui parfois se « réveille » un peu tard pour réclamer son dû.
Plus que jamais la créance est, à la différence du bon vin, un produit qui vieillit mal…
Gérard Gorrias
Maître en Droit
Directeur du développement de FRANCE CREANCES
Ancien Président de l’ANCR
Communiqué diffusé par CPS pour le compte www.france-creances.com
fin 2001 jai déposé le bilan .J'étais artisan électricien.je suis passé par un liquidateur de biens,dont celui-ci à effectué ma liquidation judiciaire,je fut expulsé de ma maison début 2002,j'étais locataire. vendredi 9 novembre 2012 ,l'huissier a bloqué mon compte banque pour motif que je devais 766,27 pour frais dossier expulsion.. cela fait fait 11 ans entre le moment de ma liquidation et sa demande ,je n'ai reçu aucun courrier entre temps,mon compte bancaire est le meme depuis début 2002 .A-t-il le droit de me réclamer ces frais en 2012 svp. merci de votre aide. Jean Paul Chapelain
merci de votre reponse
Je voulais savoir quel était le délai de créance d'un HOPITAL PUBLIC (frais santé) ?
Une collègue a reçu un ATD pour des frais de santé de plus de 4 ans?
Est ce possible ? Quel texte de loi indique les délais sur les Hôpitaux Publics ?
Merci
EMA