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Le recel successoral : definition, sanctions et recours

Publié par Anthony BEM le 09/10/2010 | Lu 31862 fois | 25 réactions

Le code civil sanctionne lourdement l'héritier qui dissimulerait l'existence d'une partie de l'actif successoral. Il convient donc d'envisager en quoi consiste le recel successoral (1), les sanctions encourues par l'héritier receleur (2), la faculté de repentir dont il dispose et les recours possibles des autres cohéritiers à son encontre (3)

1) La définition du recel successoral

Le recel successoral n'est pas définie le code civil.

Ainsi, la jurisprudence le définie comme tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l'égalité dans le partage successoral. (Cass. Civ. I, 15 avril 1890, 21 novembre 1955, 20 septembre 2006).

Afin que le recel successoral soit sanctionné, la jurisprudence exige la réunion de :

- un élément matériel tel par exemple:

- la soustraction ou la dissimulation de biens dépendant de la succession tel les retraits de sommes d’un compte bancaire (CA Paris, 2 décembre 1987),

- la non révélation lors d'un inventaire de l'existence de biens successoraux que détenu par l’héritier receleur ou les déclarations conduisant à la rédaction d'un inventaire inexact,

- la dissimulation d'un héritier,

- la confection d'un faux testament,

- la dissimulation d'une donation (Cass. Civ. I, 19 juillet 1989),

- la dissimulation d'une dette envers le défunt,

- etc …

- un élément intentionnel à savoir l'intention frauduleuse de fausser les opérations de partage au détriment de l'un et à l'avantage de l'autre.

2)  Les sanctions encourues pour recel successoral

L’article 778 du Code Civil dispose que :

 « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. »

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Autrement dit, l'héritier coupable de recel est :

- est réputé acceptant pur et simple et donc ne dispose plus de la faculté refuser la succession, serait-elle déficitaire ;

- est privé de sa part sur tous les biens recelés qui sont entièrement attribués à ses cohéritiers ;

- doit restituer tous les revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession ;

- sera éventuellement tenu au paiement de dommages et intérêts envers ses cohéritiers.

Il est important de rappeler que la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les ayants droits peuvent obtenir que le receleur ne conserve rien des biens recelés, et ce, quand bien même la donation n’excède pas la quotité disponible (Cass. Civ. I, 30 mai 1973).

En cas de recel par dissimulation d'héritier, les droits de l’héritier receleur sont diminués de la part revenant à l'héritier dissimulé.

Enfin, il est important de rappeler que l’héritier receleur peut toujours échapper aux pénalités de recel si, avant toutes poursuites, il restitue spontanément à la succession le bien qu'il détenait (Cass. Civ. I, 14 juin 2005, 17 janvier2006).

3) Les recours contre le recel successoral

Dès qu’un décès intervient, il est possible pour tout héritier, légataire, ou créancier habilité de :

- faire établir le plus rapidement possible par un Notaire un inventaire de la succession de sorte que si un bien venait à disparaître après l'acte d'inventaire, celui-ci constituera une preuve indiscutable qu’un bien approprié par un héritier appartenait au défunt à son décès ;

- procéder à l’apposition de scellés sur les biens du défunt en s'adressant au greffe du Tribunal d'Instance.

Une fois le recel successoral présumé ou avéré, les cohéritiers devront l'invoqué et le justifier dans le cadre de la procédure en liquidation partage de la succession tendant à rompre l'indivision créée suite au décès du parents duquel ils héritent et tendant à voir appliquer les sanctions précitées à l'encontre de l'héritier receleur (sur ce thème, je vous invite à lire les deux articles intitulés : le partage d'une indivision successorale : http://legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/partage-indivision-successorale-901.htm et la sortie contentieuse d’une indivision par la procédure de licitation partage : http://legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sortie-contentieuse-indivision-procedure-licitation-2872.htm ).

Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire ou défense de vos intérêts.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
14 rue du Pont Neuf - 75001 Paris
Tel / Fax : 01.40.26.25.01 - Email : abem@cabinetbem.com

Site Internet : http://www.cabinetbem.com/


Les derniers commentaires (25)
franck a écrit le 16/10/2010 à 12:43:04
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Bonjour Maitre,

En cas de dissimulation d héritiers, faut il en avoir une preuve quelquonque ?

ou seul le cohéritier de son vivant suffit à prouver cette dissimulation?



sami a écrit le 30/09/2011 à 19:57:38
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bonjour maitre,
notre mère décédée en 2004 avait fait un testament dans lequel elle désignait notre frère comme légataire universel. dans ce testament elle lui donnait les meubles de sa maison pour un montent de 16 000.00e. qui se trouvaient à son domicile. quelque jour après son décés ma soeur a pris les meubles pour les cacher chez un voisin,niant haut et fort qu'elle ne savait pas ou ils étaient. dernièrement je suis allée chez ma soeur et j'ai vu les meubles de ma mère, ayant meme fait une attestation se disant propriétaire d'une partie de ces meubles. nous sommes convoqués chez le notaire pour le partage définitif mais mon frère ne veut pas réintégrer les 16 000.00 dans la masse à partager (décision du tribunal) puisqu'il ne les as pas eus. par contre moi aussi ma part me revenant est diminuée. j'ai des preuves comme quoi c'est ma soeur qui a pris les meubles revenant à notre frère. y a t'il recel de sa part et es ce que je peux porter plainte ainsi que mon frère. merci
hanto a écrit le 21/04/2012 à 14:58:38
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Et quand le notaire, depuis de "lustres", n'informe pas les héritiers, tente de brader les immeubles à ses "propres" clients, ne fournit pas de comptes sur les loyers qu'il reçoit, en recèle une partie, oppose des frais tardifs, indûs, mal assis, et surévalués... quel est le recours des héritiers????
La chambre n'intervient pas, tant rompue dans son rôle de protection des con frères, inapte à remplir ses obligations dite de tutelle, à mettre en jeu la dite responsabilité des notaires par leur caisse annoncée comme un dispositif de protection des particuliers mais qui fonctionnerait plus comme une caisse de répartition.... Idem CSN, procureurs, juges dits d'instruction, avocaillons recrutés pour l'affaire belle. Vol, spoliarion, fraudes d'officiers publics bien trop payés et trop peu contrôlés s'ils le sont. A l'heure où l'on déclare vouloir arrêter la fraude fiscale, pourquoi ne se penche pas t on sur l'activité parfois occultes de notaires sombres, moqueurs du monde, pleins d'arrogance et d'auto satisfaction?
bil a écrit le 12/04/2013 à 15:13:45
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je suis entièrement d'accord avec l'article de hanto puisque je suis moi même confronté à ce problème de Notaires qui refusent de me renseigner et la chambre des Notaires qui ne réponds pas à mes requêtes, même le Tribunal arrive à faire disparaître des courriers que je leurs adresse,c'est de la corruption complète oui le gouvernement devrait s'attaquer à ce problème des Notaires qui font ce qui veulent qui ne sont contrôler par personne c'est inadmissible aller un peu de courage est la moralisation passe aussi par le contrôle des Notaires
jacques a écrit le 10/05/2013 à 19:49:09
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ma tante décédée , sans enfants ni mari , était sous tutelle familiale (une nièce ) . aujourd'hui , il est impossible d'avoir l'inventaire de patrimoine à la prise de tutelle et au décès il n'y presque plus rien dans l'actif successoral . même pas un vingtième de ce qu'il y a en assurance vie .pour ce que nous connaissons . entre le tuteur , le juge des tutelles , le notaire et l'employé de banque , dur de trouver qui est le coupable
john a écrit le 17/08/2013 à 17:01:10
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bonjour,
suite á une brouille familiale, je n'ai pas été avisé du deces de ma grand.mere paternelle il y a un an, mon père divorcé étant décédé il y a quelques années.
Il n'y a pas de bien immobilier mais des objets, meubles d'èpoque et bijoux de valeur.
je viens d'apprendre par des tiers le décès.
Comment dois-je procéder pour faire respecter mes droits en representation de mon père, et prouver l'actif de la succession?

merci d'avance de bien vouloir m'indiquer la voie á suivre.
Cordialement
serafin a écrit le 08/10/2013 à 23:24:04
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j'habitais depuis un an avec ma mére pour m'occuper d'elle pendant sa maladie,le jour de son décés ma soeur et un de mes fréres sont venus me signifier mon congé de la maison familiale,harcelé et menacé je suis parti et lors de mon retour la maison etait vide,j'ai demandé ma part du mobilier,ils m'ont dit qu'ils ne me donneraient rien,que puis je faire?
F45 a écrit le 08/11/2013 à 15:14:37
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Mon pére à aidé ma sœur à hauteur de 250.000 francs afin qu 'elle achéte sa maison....décédé depuis...lors de la succession ma sœur n'a pas déclaré cette somme bien que je l'en aïe prié.n'ayant preuve nous avons signé la succession ,depuis j'ai retrouvé les chèques émis... avec talons explicatifs ( 1er versement pour maison,2me ect) j'ai aussi une lettre de lui me disant combien il a donné ...mon père est mort il y a 9 ans ,n'est il pas trop tard pour une action judiciaire peut-on régler cela à l'amiable,merci de m'avoir lu et j'espére répondu ,salutations distinguées,france cremieux
Franckst1 a écrit le 28/12/2013 à 19:39:33
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déjà le décès de mon père m'a été signifié par un généalogiste ,dont le notaire de la compagne pacsée de mon père n'a même pas fait de recherches vers ma famille, ensuite celui-ci m'a harcelé malgré que j'ai signifié à ce notaire son erreur du secret professionnel allègrement violé ( le "géné" m'a dévoilé ma succession) ensuite la "pacsée" de mon père à pillée par internet les comptes de mon père le jours du décès (ses comptes étaient privés) et mon notaire ne me renseigne absolument pas du suivi du dossier malgré ma démarche avec la chambre des notaires ,dont il est le trésorier ....alors je vais faire comme bon nombre de lecteurs ici poser la question "quels sont mes recours????"
lyhan a écrit le 24/01/2014 à 16:37:36
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bonjour maître mon père est décéde ma demie soeur et sa compagne n'on pas fait venir le notaire au domicile je n'ai eu acces a aucun document la voiture a ete massacrée et elles ont tout gardé en me disant que je pourrais rien prouver ces dames connaissent les lois vu la situation professionnelle de l'une dans le domaine juridique que peut on faire face à cette nouvelle forme de délinquance car apperement les notaires ne peuvent rien la police non plus même pas la justice.Je pense qu'il y a un vide juridique à combler sur la protection des biens personnels des personnes en fin de vie
.
caroline a écrit le 14/05/2014 à 14:27:34
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Bonjour Maitre,
ma mere est decedee recemment, testament olographe attibuant à mon frère la totalite des bijoux, miniatures anciennes et la quotite disponible soit 1/4 de la succession. Lors des obseques de ma merema soeur et moi avons confie les coffrets à bijoux et les miniatures à notre frere, pour qu il les mettent en securite chez lui, nous n avons pas fait d inventaire. Le notaire fait faire cet inventaire et les biens ne sont pas encore estimes, soit une centaine de bijoux et miniaturesmon frère me declare hier qu il ne rapportera que 5 bijoux et miniatures lors de l estimation a venir et refuse d admettre que la valeur réelle de cette part très importante doit etre rapportee à l inventaire successoral, m insulte et me menace de me faire des ennuis . Je vous remercie de me donner quelques conseils hier j ai adresse une lettre au notaire pour l informer des agissements de mon frere
angie a écrit le 13/12/2015 à 21:06:19
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Bonsoir, mon époux et moi meme séparé depuis trois ans, mais non divorcé....chacun ayant son domicile mais des liens toujours tres forts.Il hérite de sa maman,déjà malade, il souhaite me proteger et retire de grosses sommes d'argent.Son décés arrive quelques semaines après.
Il a un fils.
Je me retrouve avec une somme d'argent équivalent à environ la moitié de la succession. Je compte faire part de cette donation non déclarée jusqu'à présent au notaire chargé de faire "l acte de notoriété"....que peut il se passer....j 'ai entendu parler de recel successoral...est-ce le cas?
désespéré a écrit le 01/03/2016 à 04:01:31
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tous les biens acquits ont été d'un premier mariage. ma mère décède mon père se remarie et a. un autre enfant logiquement les parts de ma mère me reviennent or ily a eu donations entre époux sans que je sois prévenu et la propriété occupée pendant 60ans sans que je sache que les bien acquits l' étaient avec ma mère. fausses déclarations chez le notaire mon demis frère ne veux pas vendre. que puis je faire?
crisquey a écrit le 24/08/2016 à 13:56:57
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Un ami a qui nous avons fait des chèques en remboursement d'un prêt et qui ne souhaitait encaisser les chèques est décédé le 9 juillet 2016. Le 9 août 2016, trois chèques étaient débités sur notre compte et un quatrième était présenté mais refusé pas de provision (15150 euros)nous sommes donc en interdit bancaire. Nous n'arrivons pas à savoir le nom du notaire qui s'occupe de la succession. Nous souhaitons trouver un compromis pour régler cette somme. Notre ami était célibataire sans enfant, sa mère est encore de ce monde, je soupçonne son frère et ses soeurs d'avoir détourné l'argent, je ne comprends pas je pensais que les comptes étaient bloqués au moment du décès, je voudrais juste savoir si on avait le droit de déposer ces chèques et comment faire pour trouver l'identité du notaire.
pascale62420 a écrit le 03/09/2016 à 12:04:29
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bonjour mon pere est decede le 1 juin il etait proprietaire nous sommes 8 enfants 2 des enfants ont devalise la maison mon frere aine a touche le capital deces il s est prix 500e de frais personnel il a change la serrure est c est lui qui alettre demandant la scelle les dois je porter plainte au commissariat et envoyer au juge une lettre pour mettre une scelle a la maison merci
maya a écrit le 03/11/2016 à 14:47:25
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bonjour maitre mes parents tout deux décédé son propriétaire mes deux sœurs sont décédé aussi donc mes neveux et nièces touche la part de leurs meres se sont eux qui ont les clées de la maison il ne veulent pas me les donner et veulent vendre les meubles je ne suis pas d accord car moi je voudrait bien en récupéré que puis je faire merci
Myreva a écrit le 13/11/2016 à 21:01:20
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Bonjour,
Victime D'escroquerie, D'abus de pouvoir de faiblesse, de confiance,de détournement de succession de la part de professionnels du droit 4 enfants spoliés en toute impunité impunité et en dépit de mes plaintes la situation est bloquée je n'ai ppas d'issue, restant à votre disposition cordialement.
gis a écrit le 20/11/2016 à 14:36:19
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en effet il est difficile de faire face aux malversations, il reste un recours près du procureur mais cela est assez compliqué sans l'intervention d'un avocat compétent
il ne faut pas baisser les bras quitte a intervenir près de la presse et voire le ministère de la justice
Stach a écrit le 21/11/2016 à 14:45:35
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Lors d'une donation faite par mon père fin 1982 qui me défavorisait, j'ai signé un accord entre mes frères en 1991 sur la demande de mon père qui est décédé en 1992, afin de clore cette affaire bien que l'égalité entre frères n'a pas été réglé, ce que mon père a reconnu. Hélas, en 2009, après le décès de notre mère en 2005, un notaire a établit la synthèse des donations et je me suis aperçu qu'un des héritiers avait reçu en plus 10'000 F aussi fin 1982, somme qui ne figure pas dans notre accord. Cet accord peut-il être caduc?
linda a écrit le 30/11/2016 à 09:22:27
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bonjour maitre voila j'ai appris le décès de mon père ciq ans après car j'habite loin et en il n'y avait plus de contact ma mère deux mois auparavent a tirer tous son argent et le contenu de son coffre qui valaient plus de 100 000 euros elle a remis l'argent un an apres son décès peut j'avoir un recours en justice il reste 400 euros a l'époque maintenant il en a75000 euros merci en attente de votre réponse
linda a écrit le 30/11/2016 à 09:24:14
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j'ai les preuves des extraits de compte actuellement
marie a écrit le 17/02/2017 à 18:30:57
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Maitre je viens d apprendre que mon frere a fait changer les serrures de la maison de mes defunts parents en disant qu il allait vendre tt ce qui se trouvait à l interieur de la maison ! En a t il le droit alors que nous sommes 7 heritiers? Quel recours puis je avoir contre lui? Merci pour votre reponse
picaro a écrit le 19/02/2018 à 11:39:28
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Bonjour,
Peut-on qualifier le fait qu'un des héritiers détienne tous les papiers de famille (photos, livrets de famille, carnets militaires...) et ne veulli pas les partager comme un délit ?
Existe-t-il un recours alors que les parents sont décédés depuis de nombreuses années ?
Je vous remercie de votre réponse.
jls a écrit le 02/03/2018 à 20:11:05
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bonjour,
suite á une brouille familiale, je n'ai pas été avisé du deces de ma mere il y a un 18 mois.
Il y avait un bien immobilier et des objets, meubles d'èpoque et bijoux de valeur.
je viens d'apprendre par des tiers le décès.
Comment dois-je procéder pour faire respecter mes droits , et prouver l'actif de la succession?

merci d'avance de bien vouloir m'indiquer la voie á suivre.
Cordialement
seb a écrit le 25/06/2018 à 09:18:39
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bonjour maitre,je vous envoie ce mail pour un renseignements sur l’héritage de mes parents.Nous sommes 8 frères et sœurs mais de deux mariages différents(2enfants et 6 du deuxième.Mes parents sont décédés en 2016,nous avons vendu la maison en 2018,tout le monde était d'accord pour la signature de la vente et la pour signé l'autorisation pour débloqué l'argent,ma sœur qui est issue du premier mariage refuse de signé car elle que les 6 enfants du deuxième mariage lui donne 500€ de leur part car elle ne trouve pas normal d'avoir moins que les autres comme se n'est pas son père les partages sont comme sa.Elle a comme excuse que s'est elle qui s'est occupées de ses frères et sœur étant jeune quand ses parents travaillés,moi je refuse de données donc elle ne signe pas le papier pour débloqué donc qu'elles sont mes recours?le recel successoral fonctionne t-il? bien cordialement.

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