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Le permis a points : fonctionnement, conditions des retraits et annulation

Publié par Anthony BEM le 10/09/2010 | Lu 5267 fois | 0 réaction

En France le permis à point est né avec la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989. Le permis comprend un capital initial de points qui diminue en fonction des infractions commises selon un barème prédéfini. La perte de points est toutefois tempérée par un processus de récupération des points perdus, au terme de plusieurs années sans infraction, à la suite du suivi d'un stage de sécurité routière par l'automobiliste contrevenant ou par le biais d'une procédure devant le tribunal administratif qui aboutira à la recapitalisation de son permis de conduire.

1)  Principes et fonctionnement du permis à points

Un capital initial de 12 points est affecté au permis de conduire.

Le retrait de points attachés au permis de conduire est effectué automatiquement lorsque certaines infractions sont établies.

En fonction de la gravité du délit ou de la contravention commis, la perte de points varie, mais sans jamais dépasser 6 points pour une infraction.

Selon le principe général de la personnalité des peines, le retrait du nombre de points ne concerne que le seul conducteur du véhicule impliqué. En dépit de la condamnation au paiement d’une amende, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ne perd pas de points sur son permis de conduire (C. route, art. L. 121-3, al. 2).

Souvent décrié, le caractère automatique de la perte de points échappe au contrôle du juge pénal.

Pour que des points soient retirés, il ne faut pas seulement que l'infraction soit commise, il faut que sa réalité soit établie par le paiement d’une amende forfaitaire, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation devenue définitive.

Le juge pénal ne peut pas moduler le nombre de points perdus. Il ne peut qu'admettre ou pas la culpabilité du prévenu.

Le processus de retrait des points échappe au juge pénal et n’est que de la compétence de l'autorité administrative et du juge administratif.

L'administration se borne à constater qu'une condamnation est devenue définitive, elle applique ensuite le barème selon les infractions concernées.

2)  L’information du contrevenant comme condition des retraits de points

Lors de la constatation d'une infraction générant un retrait de points, le conducteur est obligatoirement avisé des risques qu’il encourt.

Tout d’abord, dès le relevé de l’infraction, l’auteur est alerté sur le retrait de points. Précisément, l’agent verbalisateur lui fait part du nombre de points susceptibles d’être perdus en raison de l’infraction.

Ensuite, l’auteur est informé de l'existence d’un traitement informatisé des données et de la faculté ouverte de reconstituer son capital de points, ainsi que de la possibilité d'accéder aux informations le concernant.

La communication de ces informations permet d’évaluer les conséquences immédiates de l’infraction et constitue pour la juridiction administrative une "d'une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre d‘en contester la réalité et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, qui conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points".

La notification de chaque retrait de points est généralement effectuée par courrier simple, envoyé par les services du fichier national. Rien n’assure de la réception même de l’information et, de toute façon, il est impossible de fixer une date précise.

On perçoit que le mécanisme de notification de pertes de points est source d'erreurs pour l'Administration et présente donc des possibilités évidentes pour le contrevenant de faire annuler toutes les décisions antérieures.

3) L’effet de la perte de ses points : l’annulation du permis de conduire

La disparition de la totalité des 12 points qui composent le permis de conduire aboutit à l'annulation de celui-ci.

Le préfet du département du lieu de résidence informe alors le titulaire du permis, par lettre recommandée, qu'il dispose d'un délai d'une semaine, à compter de la réception de la lettre, pour restituer son titre de conduite.

Pour celui qui aurait jusque-là laisser échapper l'occasion de contester les notifications de retrait de points, il lui reste à attendre la demande de restitution de son permis de conduire lorsqu'il aura perdu tous ses points. Sous réserve de déclencher alors le recours contentieux dans un délai de deux mois (tout en refusant bien sûr d'obtempérer et de remettre le permis de conduire), il pourra, à cette occasion exciper l'illégalité de chacune des décisions administratives antérieures de retrait de points.

Il ne s'agit pas là de faire annuler la décision judiciaire qui a établi la réalité de l'infraction, mais de faire annuler ce qui vient en amont, à savoir la procédure administrative automatique de retrait des points.

En d'autres termes, la réalité de l'infraction demeure, la sanction judiciaire demeure aussi (amende, etc.), mais les sanctions administratives de retrait de points seront annulées.

Je vous invite à lire mon article sur « les recours contre la perte de points du permis de conduire » et me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire ou défense de vos intérêts.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
14 rue du Pont Neuf - 75001 Paris
Tel / Fax : 01.40.26.25.01 - Email : abem@cabinetbem.com


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