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Jurés populaires en correctionnelle : la proposition du chef de l'Etat accueillie

Publié par Sana BENABDESLAM le 18/11/2010 | Lu 5825 fois | 0 réaction

Suite à une proposition faite par le Président de la république, Nicolas Sarkozy, d'adjoindre des citoyens aux juges qui décident des libérations conditionnelles, ce denier a confirmé mardi dernier, lors de son intervention télévisée, son intention d'introduire des jurés populaires aux audiences correctionnelles. Appelés à émettre leur avis, les syndicats de magistrats (USM et SM) ont finalement accueilli la proposition du chef de l'Etat qui a dès lors réaffirmé sa volonté de « rapprocher le peuple des magistrats ». Des nuances ont toutefois été apportées.

Des bouleversements majeurs envisagés

Le président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), Christophe Régnard, formule un grand nombre d’interrogations.

Il évoque le fait que ladite proposition précède une autre proposition qui avait été formulée par l'ancienne garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, qui consistait à limiter la présence des jurés dans les procès criminels de première instance.

Par ailleurs, il rappel qu'en 2009 le gouvernement avait également envisagé de supprimer les assesseurs citoyens des tribunaux pour enfants.

Il reste donc peu persuadé de la « cohérence des annonces » successives.

De son côté, le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) adopte une position nuancée.

Il demeure favorable à l'introduction, en correctionnelle, pour juger les délits, « d’assesseurs citoyens » sélectionnés et formés qui pourraient siéger régulièrement.

Matthieu Bonduelle, secrétaire général, explique ainsi que pour casser en quelque sorte une certaine routine judiciaire, « il est sain que les juges ne restent pas entre eux ».

En revanche, le SM est hostile à cette mesure en ce qui concerne l'application des peines qu’il juge « beaucoup plus technique ». En effet, il s’interroge sur la compétence des « échevins » pour juger de dossiers souvent complexes qui nécessite une connaissance parfaite et une application subtile des notions juridiques.

Cette proposition apparaît à première vue difficile à mettre en œuvre en réalité et ce, notamment pour une question de moyens et de pragmatisme.

Matériellement et face à un manque considérable de moyens, la gestion des jurés ne se fera pas sans difficultés.

La gestion apparaitrait relativement lourde dans la mesure où des audiences en correctionnelle se tiennent chaque jour et que certains procès s'étendent sur plusieurs mois.

Sans compter le coût financier que cela va engendrer.

D'autre part, se pose la question de la formation des jurés et leur composition qui, en pratique, se révèlent parfois très longue.

L’ensemble de ces difficultés a été par ailleurs globalement soulevé par un grand nombre de présidents de tribunaux.

Partant de ces différents constats, l’opposition des magistrats se révèle justifiée et leur réaction face à cette proposition demeure plutôt négative.

Leur principale crainte reste de savoir si ces « juges citoyens » seront véritablement en mesure, pour les délits les plus graves, de porter un jugement adéquat.

En mettant ainsi en avant les différentes difficultés pratiques, ces professionnels du droit jugent la réforme très difficile à appliquer dans la mesure où les tribunaux correctionnels siégeant en permanence.

En parallèle, cette proposition fait naitre un autre débat : celui de l’efficacité du juge d’application des peines ? En proposant d’introduire des jurés populaires, la compétence de ce premier n’est-elle pas indirectement remise en cause ?

A ce propos, notre cher Président de la république s’est défendu, lors du Conseil supérieur de la magistrature, en déclarant « Je pense que les 8 000 magistrats français sont des gens pour l'essentiel très compétents, parfaitement honnêtes mais qu'il faut rapprocher le peuple des magistrats professionnels ».

Le ministère de la Justice a, de son côté, également son mot à dire.

Il a ainsi déclaré examiner la manière dont l'idée, développée par notre cher président de la République, pourrait devenir effective dans le cadre plus général de la réforme de la procédure pénale.

Ce qui révolutionnera véritablement la justice française…

Rappel sur le rôle des jurés en France

Actuellement, la présence de jurés populaires n’existe que dans les Cours d'assises.

Ces derniers sont tirés au sort sur les listes électorales au niveau départemental et sont au nombre de neuf en première instance et de douze en appel.

Leur mission consiste principalement à juger les criminels présumés. Pour ce faire, ils délibèrent avec les trois magistrats professionnels à savoir le président et ses deux assesseurs.

Pour que l'accusé soit déclaré coupable, huit voix sont nécessaires en première instance et dix en appel.

Toutefois, dans l’hypothèse où les trois magistrats professionnels seraient unanimement d’accord sur la condamnation à prononcer, seule la majorité sera requise auprès des jurés.

Symboles de la démocratie dans le domaine de la Justice, il avait été annoncé que le Ministère de la Justice envisageait cependant de les supprimer, dans le cadre de la réforme de la procédure pénale.

Cependant, Michèle Alliot-Marie avait officiellement démenti à l’époque cette information, dans l’hebdomadaire Le Parisien, affirmant que l’idée de supprimer le jury populaire dans les procès criminels de première instance avait seulement été émise par un groupe de réflexion.


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