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Le vendeur doit informer l'acheteur d'un terrain d'un projet de ligne à haute tension

Publié par Caroline YADAN PESAH le 09/10/2013 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Cass. 3e civ. 10 septembre 2013 n° 12-23.626 (n° 968 F-D), B. c/Sté Novoprom


Le vendeur immobilier ayant connaissance de l'existence d'un projet de construction d'une ligne à haute tension à proximité d'un terrain constructible mis à la vente, commet un dol si il n'informe pas l'acheteur de cette circonstance déterminante, peu important la notoriété du projet pour le vendeur et au niveau local.


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