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Annulation du retrait de permis : licenciement automatiquement abusif

Publié par Thomas ROUSSINEAU le 11/03/2013 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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Un salarié dont le contrat de travail prévoyait des déplacements professionnels et la fourniture d'un véhicule de fonctions à cet effet, a été licencié en raison du fait que le retrait de son permis ne lui permettait plus d'exercer ses fonctions.

Le Tribunal administratif a ensuite annulé la décision de retrait de permis.

Le licenciement a été déclaré automatiquement sans cause réelle et sérieuse, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, selon lequel l'annulation d'une décision administrative a un effet rétroactif et ne peut être remise en cause par le juge judiciaire. Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 12-13522

http://roussineau-avocats-paris.fr/


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