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Un point sur le permis de conduire a point : la non identification du conducteur et la non denonciation du conducteur ou comment garder ses points

Publié par Corentin guy DELOBEL le 29/11/2017 - Dans le thème :

Démarches administratives

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Alors qu’il semble y avoir un développement d’une crainte collective chez le citoyen qui croit que, dans le cadre de la réception d’un avis de contravention suite à un contrôle automatisé, il doit obligatoirement s’indiquer comme conducteur ou dénoncer le conducteur, Maître Corentin DELOBEL entend rappeler les dispositions applicables en la matière, ce qui vous permettra de ne pas perdre de points sur votre permis de conduire.

http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/

 I LA DENONCIATION DU CONDUCTEUR OBLIGATOIRE UNIQUEMENT POUR LES ENTREPRISES

En effet, depuis le 1er janvier 2017, l’article L 121-6 du Code de la route dispose :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.»

Sont donc uniquement concernées que sociétés (personnes morales) qui sont immatriculés au nom de ladite société. La loi impose donc aux employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés de révéler l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière.

Ainsi, sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, l’employeur devra alors, sous 45 jours, communiquer l’identité et les coordonnées du salarié ou prouver qu’il ne peut s’agir d’un salarié de l’entreprise.

Les infractions concernées sont elle-même limitées.

Selon les articles R 121-6 et R 130-11 du Code de la route, il s’agit de 12 types d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique homologués, qui portent sur :

  • le port de la ceinture de sécurité ;
  • l’usage du téléphone tenu en main ;
  • l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
  • les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
  • les vitesses maximales autorisées ;
  • les dépassements (ex. : dépassements à droite).

La procédure de dénonciation est ainsi uniquement obligatoire dans ce cadre et ce hypothèses.

Concrètement, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’employeur disposera de 45 jours pour communiquer à l’autorité visée à l’avis de contravention l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié contrevenant.

Pour communiquer ces informations, l’employeur pourra remplir un formulaire en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr) ou remplir le formulaire joint à l’avis et l’envoyer en recommandé avec avis de réception à l’autorité compétente.

S’il n’est pas en mesure de le faire en raison du vol du véhicule, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre cas de force majeure, il devra produire des justificatifs tels que la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation, la copie de la déclaration de destruction du véhicule ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicule.

A défaut de dénonciation, le représentant légal de l’employeur qui ne dénoncera pas son salarié sera puni d’une contravention de 4e classe (750 euros maximum).

Attention, cette sanction pèse sur le dirigeant qui sera personnellement redevable de l’amende qui ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise. E, il devra également payer l’amende due pour la contravention routière.

En cas de fausse déclaration, l’entreprise et son représentant légal s’exposeront à des poursuites pénales.

II LA LIBERTE DE NE PAS S’IDENTIFIER ET DE NE PAS DENONCER POUR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE

AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE VOUS OBLIGE en tant que titulaire de la carte grise du véhicule à devoir vous dénoncer comme conducteur ou à dénoncer un autre conducteur titulaire du permis de conduire lorsque vous recevez un avis de contravention suite à un contrôle automatisé !

Beaucoup de conducteurs ayant besoin de leur permis, indispensable dans notre société moderne, ont en effet cette crainte de perdre leurs points sur leur permis suite à une la réception d’une contravention par contrôle automatisé.

Finalement l’amende n’est qu’accessoire.

Il faut cesser d’avoir cette idée en l’état du droit positif en vigueur, même si le Cabinet de Maître Corentin DELOBEL est conscient que les avis de contravention que vous recevez vous font avoir des certitudes tant ils incitent à une lecture déformant la réalité.

ARRETEZ DONC DE PAYER SYSTEMATIQUEMENT OU DE DENONCER UN CONDUCTEUR.

Si le paiement de l’amende devra être fait, le cheminement doit être différent si vous voulez préservez votre solde de points dans le cadre d’une contravention par contrôle automatisé.

La première chose à faire revient certes à faire un règlement du montant de l’amende mais en choisissant l’option de la CONSIGNATION.

En effet, le paiement préalable de la consignation vous permet d’adresser votre contestation de PV par la suite.

Mais, surtout elle ne vaut pas reconnaissance de l’infraction, contrairement au paiement de l’amende, l’article 529-10 du Code de procédure pénale énonçant que la « consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire ».

La contestation de l’amende se fait à travers la procédure de requête en exonération, qui doit être formulée dans les 45 jours à compter de la date d’envoi de votre avis de contravention. Dans votre dossier, vous devez joindre un justificatif de versement de la consignation.

Par ailleurs, cela permet d’éviter la majoration le temps de la deuxième étape indispensable qui est la DEMANDE DU CLICHE PHOTO.

En parallèle à cet envoi à titre de consignation, il vous faut impérativement faire la demande du cliché, en lettre RAR avec l’ensemble des documents demandés dans l’avis de contravention.

Une fois que vous recevez le cliché photo, à moins que ce dernier ne vous identifie clairement, ce qui est de plus en plus rare au vu des radars prenant essentiellement l’arrière, vous êtes presque certain de ne pas perdre de points.

La 3ème étape est donc celle que se propose d’accomplir Maître Corentin DELOBEL, par la rédaction d’un courrier avec les formules appropriées, et qui vise tout simplement à vous juste faire payer l’amende déjà consignée en tant que titulaire de la carte grise et propriétaire du véhicule.

VOUS NE PERDREZ DONC AUCUN POINT SUR VOTRE PERMIS DE CONDUIRE, grâce au concours de Maître Corentin DELOBEL, parce qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne vous oblige à vous dénoncer comme auteur d’une infraction ou à dénoncer un conducteur dès lors que personne n’est identifiable par le contrôle automatisé.

Cela vous évitera ainsi des sueurs froides et les frais de stages de récupération de points.

 http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/ 


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