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Les pv à la volée : ce qu'il faut savoir !

Publié par Jean-françois CHANGEUR le 17/09/2012 - Dans le thème :

Auto et deux roues

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8 réactions

Les procès-verbaux à la volé ne sont pas si rares. Il est indispensable de connaître parfaitement le principe afin de pouvoir les contester utilement

Ce mode de verbalisation se découpe en deux phases distinctes.

En premier lieu, le policier ou le gendarme relève une infraction au Code de la Route et enregistre la plaque d'immatriculation du véhicule en question afin de dresser un procès-verbal sans intercepter le conducteur.

En second lieu, le procès-verbal ou une éventuelle convocation au commissariat est envoyé au titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé.

D'un point de vue juridique, cette pratique est rigoureusement encadrée par la loi.

Ce que les automobilistes doivent avoir à l'esprit, c'est que cette pratique ne peut s'appliquer qu'à sept types de contraventions: non acquittement de péage, l'emprunt d'une voie réservée, le non respect d'un stop, le non respect de la réglementation relative au stationnement, excès de vitesse, le non respect d'un feu rouge ou des distances de sécurité avec les autres usagers;

Excepté ces cas prévus expressément par la loi, toutes les autres poursuites selon ce mode verbalisation seront déclarées illégales (usage d'un téléphone, non port de la ceinture de sécurité...). Les juridictions de proximité ne pourront que prononcer la relaxe du titulaire du certificat d'immatriculation.

Par conséquent, il est conseillé de contester les avis de contravention si le conducteur du véhicule n'est pas intercepté.


Les derniers commentaires (8)
Bruno a écrit le 13/10/2012 à 17:34:32
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Voici mon expérience: j'ai reçu une lettre de mise en demeure d'un huissier il y a 15 jours suite à une amende non payée. Je n'avais reçu aucun avis ni majoration associés auparavant. La lettre fait référence à un "usage de portable tenu en main". J'ai de suite contesté et demandé à voir l'amende en question auprès de l'OMP lui demandant également de faire stopper la procédure d'exécution. Aujourd'hui je reçois une seconde lettre d'huissier pour "Rdv pour saisie vente". je suis de suite allé à l'Hotel de Police et j'y ai appris que l'amande en question a forcément nécessité l'immobilisation du véhicule...hors ce n'est pas le cas. J'en conclu que j'ai été verbalisé à la volée mais qu'aux vues de la loi il s'agit d'un abus. Les lettres d'huissier ne sont donc pas recevables, etc,...Quelle honte! Maintenant que je pense avoir fait le tour de leur manip., grâce à ce type d'article notamment, je ne crainds pas grand chose de leurs méthodes de voyous! J'attends la suite!
me changeur a écrit le 10/12/2012 à 13:05:15
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bonjour et désolé pour mon manque de réactivité mais je n'avais pas été prévenu de votre commentaire ; avez vous pu "vous en sortir" ? au plaisir de vous lire
me changeur
SergeSylvian a écrit le 09/06/2013 à 18:56:15
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Bonjour.J'ai reçu un avis de contravention pour "stationnement gênant de véhicule sur un passage ou accotement réservé aux piétons". Cependant, pendant la dizaine de minutes qu'a duré ce stationnement, ou plutôt, cet arrêt, j'ai été constamment au volant de mon véhicule, et je n'ai évidemment vu aucun agent verbalisateur. Est-ce bien légal ? Que faire ? avec mes remerciements.
footeux43 a écrit le 23/06/2013 à 15:59:13
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j'ai été verbalisé le 1er mars en agglomération pour franchissement de ligne continue ou, à quel endroit? j'ai reçu un PV à la volée 17 jours plus tard,le 18 mars ,n'étant pas habitué au PV (70ans), j'ai demandé la photo ,rien à ce jour 23juin, j'approfondi, le PV à la volée ne fait pas partie des 7 possibilités requises. J'ai payé et 2 pts en moins.C'est de l'arnaque pur et simple ,que faire?
M changeur a écrit le 06/09/2013 à 16:40:58
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Désolé monsieur mais encore une fois je ne reçois pas de notifications lorsqu'un internaute poste un commentaire ; vous ne pouvez malheureusement plus rien faire si vous avez réglé
FranzJoseph a écrit le 05/10/2013 à 18:30:03
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Bonjour, je viens de me faire verbaliser à la volée par un officier de police ou gendarme qui n'était pas en service. Pour stationnement gènant, moto sur trottoir. Ce monsieur a t il le droit de verbaliser?
Merci de votre retour.
styn a écrit le 04/05/2014 à 14:52:23
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Bonjour

J'ai été verbalisé à la volée par des policiers prétendant que je ne les aient pas laissé passé à un passage piéton. Il n'est stipulé nulle part qu'il s'agit de policier mais de "pietons", cependant je vois exactement la scène et c'est complètement abusif. que dois je faire?

Merci d'avance
verolou a écrit le 08/10/2016 à 22:04:57
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bonsoir j ai été verbalisee a la volee pour plusieurs infractions par un agent de police en civil qui roulait sur le meme chemin que moi un matin en allant travailler .je dois passer devant un tribunal de police la semaine prochaine sans avocat faute de moyens que puis je faire pour me defendre?

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