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La panne d'un clignotant d'un véhicule

Publié par Jean-françois CHANGEUR le 11/11/2014 - Dans le thème :

Auto et deux roues

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Ne constitue pas un cas de force majeure dans la mesure où le conducteur se doit de respecter les dispositions de l’article L311-1 du Code de la Route qui lui imposent l’entretien et la réparation de son véhicule de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route.

Un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 06 novembre 2013 (n°12-82.182) rejette le pourvoi d’un conducteur en indiquant que celui-ci ne pouvait invoquer la notion de « force majeure » pour se voir dédouané de sa responsabilité pénale.

Selon la Haute juridiction, la survenance d’une défaillance mécanique que, par sa nature même, le conducteur a la possibilité de prévenir, par la vérification préalable de l’état du véhicule en question avant d’en faire usage, ne saurait constituer, à elle seule, un cas de force majeure.

Décidément la notion de « force majeure » est en droit pénal retenue de façon éminemment restrictive !


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