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Infraction commise par un salarié au code de la route avec un véhicule de l'employeur : qui doit payer ???

Publié par Jean-françois CHANGEUR le 09/05/2013 - Dans le thème :

Auto et deux roues

| Lu 5155 fois |
3 réactions


Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 avril 2013 (pourvoi n°11-27550) répond péremptoirement à cette question et rappelle l'interdiction formelle des sanctions pécuniaires infligées aux salariés, en l'étendant aux contraventions au Code de la Route.
La haute juridiction se fonde sur les dispositions de l'article L 1331-2 du Code du travail qui énonce très clairement le principe selon lequel "les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites"...
Même si une clause du contrat signé comporte un volet à ce sujet, (comme le fait de prévoir une déduction de la fiche de salaire du salarié concerné, l'amende réglée par l'employeur...) une telle clause est considérée comme nulle, le salarié ne devant assumer le risque de l'entreprise...
Il est utile de préciser qu'il n'est pas fait de distinction entre l'usage de la voiture pendant le travail, ou pour des besoins personnels...
Le salarié pourra en revanche s’exposer à des sanctions disciplinaires allant jusqu'à son licenciement.
Enfin, il est bien évident que l’employeur n’est obligé de régler les amendes à la place du salarié conducteur que s’il a négligé ou refusé de révéler l’identité du conducteur concerné par la contravention.

Notre cabinet recommande désormais de remplir le cas N°2 du procès-verbal, c'est à dire de transmettre à l'Administration les coordonnées du salarié concerné, sauf pour l'employeur de vouloir assumer le règlement de la contravention, sans perte de points ni de suspension en se basant sur les dispositions de l'article L121-3 du Code de la Route.


Les derniers commentaires (3)
Loyaltie a écrit le 14/05/2013 à 21:31:32
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Qu'en est il quand un salarier utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles justifiées par un ordre de mission de son entreprise ou de son responsable hiérarchique?
changeur a écrit le 20/05/2013 à 14:46:51
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bonjour : le principe est que le conducteur de l'automobile concernée par l'infraction doit régler la contravention quand bien même il s'agirait d'un salarié conduisant son propre véhicule pour un motif exclusivement professionnel
Loyaltie a écrit le 24/05/2013 à 16:51:24
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Merci Maître pour cette réponse claire.

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