Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, l'Assemblée Nationale a voté le 29 février 2012 une augmentation de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du ...
Alors que l’opérateur Free Mobile vient de lancer de nouvelles offres à des tarifs défiant toute concurrence, cet article est l’occasion de faire un point sur les modalités de résiliation d’un forfait de téléphone portable.Peut-être sou...
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal Officiel le 14 décembre dernier. Cette loi contient ...
L'Administration française est connue pour être hermétique. C'est pour rendre enfin accessibles les informations qu'elle contient que, dans le cadre de la mission Etalab, Séverin Naudet (le conseiller web du Premier ministre, François Fillon), a...
Le droit pénal (I) et le droit de la consommation (II) s’efforcent de lutter contre les abus commis à l’encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs. Faisons le point sur ces délits et ...
Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abroge les dispositions de l'article 222-33 du Code pénal selon lesquelles : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est pun...
Allons expliquer aux victimes comme pressenti dans mon précédent article suite à l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel que le harcèlement moral est à son tour sur la sellette en tant que délit FLOU. Allons expliquer aux vi...
Un nouveau président à la FNUJA
Source : Lexis Nexis
Offre d’emploi et embauche : les droits du candidat
Source : Gouv.fr
S'informer sur ses droits avant une action en justice
Source : Dossier familial
CSG et CRDS sur revenus de remplacement : L'URSSAF donne des informations
Source : Legisocial
Expulsion d'un locataire et responsabilité de l’Etat
Source : Village justice
Source : Juritravail
Évaluation d'un bien immobilier : absence d'incidence d'un préjudice esthétique réduit
Source : Lexis nexis
Dissolution de la communauté et remboursement des emprunts immobiliers
Source : Gazette du Palais
Contrepartie financière au temps d'habillage : deux conditions cumulatives pour le versement
Source : Rf social
Droit à l'image du salarié: qui ne dit mot ne consent pas.
Source : Juritravail
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