Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Demande d'injonction de payer européenne (N°IPE)

Formulaire Cerfa

Prévisualisation

Demande d'injonction de payer européenne

CERFA N°IPE

Cette procédure simplifie, accélère et réduit les coûts des litiges transfrontaliers sur les créances pécuniaires incontestées en matière civile et commerciale. L'injonction de payer européenne est reconnue et exécutée dans tous les États membres, à l'exception du Danemark, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK