Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Formulaire de déclaration de sinistre à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si un contrat de protection juridique prend en charge les frais du procès (N°DSAJ)
Formulaire Cerfa
Formulaire de déclaration de sinistre à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si un contrat de protection juridique prend en charge les frais du procès
CERFA N°DSAJ
L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...). Si le demandeur bénéficie d'un contrat de protection juridique prenant en charge les frais du procès, il doit joindre le formulaire de déclaration de sinistre , remplie et signée par lui et son assureur, à sa demande d'aide juridictionnelle.
