Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Notice d'information sur la déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs (N°51375-02)
Formulaire Cerfa
Notice d'information sur la déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs
CERFA N°51375-02
Ce formulaire accompagne la déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel lactivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (formulaire CERFA n°13932-01. Il s'agit d'une notice d'information facilitant les démarches de déclaration pour le mandataire judiciaire.
