Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Notice relative au recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine (N°51241-01)
Formulaire Cerfa
Notice relative au recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine
CERFA N°51241-01
Vous avez été victime dune infraction pénale dont lauteur a été condamné à une peine demprisonnement ferme. Ce formulaire doit informer de votre souhait, dêtre informé ou non des modalités dexécution de cette peine. Cette notice est relative au Cerfa 13633-01.
