Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Notice relative à la demande de restitution d'un objet place sous main de justice (N°51211-01)
Formulaire Cerfa
Notice relative à la demande de restitution d'un objet place sous main de justice
CERFA N°51211-01
Vous demandez la restitution dun objet, dont vous êtes le propriétaire ou sur lequel vous estimez avoir un droit qui est placé sous scellés ou en gardiennage par la justice, et pour lequel vous navez reçu ni avis ni convocation pour le retirer. Notice relative au Cerfa 13488-01.
