Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Notice relative à la demande en injonction de payer (N°51156-01)
Formulaire Cerfa
Notice relative à la demande en injonction de payer
CERFA N°51156-01
Vous avez une créance pour laquelle vous êtes impayé. Ce litige a pour origine un contrat ou une obligation de caractère statutaire, dont le montant demandé est déterminé, et la somme qui vous est due résulte de lacceptation ou du tirage dune lettre de change, de la souscription dun billet à ordre, de lendossement ou de laval de lun ou lautre de ces titres ou de lacceptation de la cession de créance professionnelle par bordereau Dailly. Notice relative au Cerfa 12946-01.
